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7 591 résultats pour « acceptation sans reserves d 'un acompte sur le prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b90

Appel

5 mai 2003

5 mai 2003

SIAL prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Pré d'Anglars 46140 CASTELFRANC représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b2230da8dfaf90c0c0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Z] [V] [Y], la banque s'est enquise de l'avancement de l'achat de la propriété, pour se réjouir auprès de sa cliente de l'acceptation de l'offre par le vendeur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63b67787a853827c9026d1f6

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Ils sollicitaient la restitution de l'acompte versé à hauteur de 5 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63c79ae1da31367c908eb4b8

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[D] [H] et Mme [U] [B] exposent: - avoir formé par l'intermédiaire de l'agence Mickaël Zingraf une offre au prix de 32.500.000 €, commission comprise qui aurait été acceptée par la SCI Toucan, le 4 mai

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6033ede76f35f59eafe429bd

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

Les travaux supplémentaires ainsi décrits ont été acceptés sans équivoque par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63d4ccff92a57405de331770

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

d'obtenir l'acceptation de son dossier de refinancement auprès de ses banques et de la BPI, proposait le geste commercial dérogatoire suivant: remboursement partiel à hauteur de 50% du montant de leur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63d4cd0192a57405de331780

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

d'obtenir l'acceptation de son dossier de refinancement auprès de ses banques et de la BPI, proposait le geste commercial dérogatoire suivant: remboursement partiel à hauteur de 50% du montant de leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94bae

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

FAITS ET PROCÉDURE Selon offre préalable acceptée le 12 juin 2014, la société SOMAFI-SOGUAFI a consenti à M. B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7C-ENLH SARL LES CAUDALIESc/SARL HUSSENET

6253cdb6bd3db21cbdd943d7

Appel

12 février 2019

12 février 2019

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Suivant devis accepté en date du 11 mars 2015, la société à responsabilité limitée Les Caudalies (la société Les Caudalies) a confié à la société à responsabilité limitée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167cb8cdc6046d4710a761

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

AEQUATIO immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 401.274.303, prise en son établissement situé à KERMESTRE[Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94045

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Ainsi, il ressort clairement des termes de ce devis accepté par le maître de l'ouvrage, qui constitue donc le contrat régissant les rapports entre les parties, que celui-ci avait pour objet l'exécution

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00940_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

. / Si l'entrepreneur accepte la réfaction, les imperfections qui l'ont motivée se trouvent couvertes de ce fait et la réception est prononcée sans réserve. / Dans le cas contraire, l'entrepreneur demeure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36cee8c0355000835f727

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La prise d'acte est une modalité de rupture du contrat de travail réservée au seul salarié.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6628a17db2cb67000826a621

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Le 31 octobre 2022, ils ont accepté le devis n° D2200108 établi par la société [5] pour un montant de 53 315,86 euros TTC.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

633fc2fbe633183e2ee1798e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, et déclare les accepter ; - par l'envoi du bulletin d'adhésion pré-rempli et contenant l'ensemble des éléments essentiels du contrat, la société la Mondiale a exprimé sa volonté non équivoque quant

Source officielle
CA

1re chambre civile

63b546e4c9018405dfcaad0f

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9288a91aca307b467eafd

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque. (...)'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca4c8c36641d72e3a337a2

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

La cour d'appel infirme partiellement le jugement entrepris. Elle déboute le demandeur de sa demande de dommages et intérêts, considérant que les parties n'en étaient qu'au stade des pourparlers et qu

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01088_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

n°1 ", qui ne correspond pas à des prestations reçues et à des prix du marché, ne peut être déduite de l'assiette de calcul de l'indemnité ; ce paiement ne peut être qualifié d'acompte au sens de l'article

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab9f

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Deux sommes de 50.000 euros et 80.000 euros étaient versées par la SARL La Caravelle, la première à titre d'indemnité d'immobilisation à valoir comme acompte sur le prix de cession du fonds de commerce

Source officielle

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