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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b90
5 mai 2003
SIAL prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Pré d'Anglars 46140 CASTELFRANC représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de
Chambre Commerciale
680c68b2230da8dfaf90c0c0
24 avril 2025
[Z] [V] [Y], la banque s'est enquise de l'avancement de l'achat de la propriété, pour se réjouir auprès de sa cliente de l'acceptation de l'offre par le vendeur.
Pôle 4 - Chambre 5
63b67787a853827c9026d1f6
4 janvier 2023
Ils sollicitaient la restitution de l'acompte versé à hauteur de 5 000 euros.
Chambre 1-1
63c79ae1da31367c908eb4b8
17 janvier 2023
[D] [H] et Mme [U] [B] exposent: - avoir formé par l'intermédiaire de l'agence Mickaël Zingraf une offre au prix de 32.500.000 €, commission comprise qui aurait été acceptée par la SCI Toucan, le 4 mai
Pôle 4 - Chambre 6
6033ede76f35f59eafe429bd
3 mars 2017
Les travaux supplémentaires ainsi décrits ont été acceptés sans équivoque par M.
Pôle 5 - Chambre 11
63d4ccff92a57405de331770
27 janvier 2023
d'obtenir l'acceptation de son dossier de refinancement auprès de ses banques et de la BPI, proposait le geste commercial dérogatoire suivant: remboursement partiel à hauteur de 50% du montant de leur
63d4cd0192a57405de331780
6253cddabd3db21cbdd94bae
23 novembre 2020
FAITS ET PROCÉDURE Selon offre préalable acceptée le 12 juin 2014, la société SOMAFI-SOGUAFI a consenti à M. B...
No Portalis DBVQ-V-B7C-ENLH SARL LES CAUDALIESc/SARL HUSSENET
6253cdb6bd3db21cbdd943d7
12 février 2019
* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Suivant devis accepté en date du 11 mars 2015, la société à responsabilité limitée Les Caudalies (la société Les Caudalies) a confié à la société à responsabilité limitée
1ère Chambre
6a167cb8cdc6046d4710a761
26 mai 2026
AEQUATIO immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 401.274.303, prise en son établissement situé à KERMESTRE[Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
6253cda7bd3db21cbdd94045
26 janvier 2017
Ainsi, il ressort clairement des termes de ce devis accepté par le maître de l'ouvrage, qui constitue donc le contrat régissant les rapports entre les parties, que celui-ci avait pour objet l'exécution
4ème chambre
DCA_22NT00940_20230407
7 avril 2023
. / Si l'entrepreneur accepte la réfaction, les imperfections qui l'ont motivée se trouvent couvertes de ce fait et la réception est prononcée sans réserve. / Dans le cas contraire, l'entrepreneur demeure
Chambre Sociale
65b36cee8c0355000835f727
23 janvier 2024
La prise d'acte est une modalité de rupture du contrat de travail réservée au seul salarié.
Pôle 1 - Chambre 3
6628a17db2cb67000826a621
23 avril 2024
Le 31 octobre 2022, ils ont accepté le devis n° D2200108 établi par la société [5] pour un montant de 53 315,86 euros TTC.
TROISIEME CHAMBRE
633fc2fbe633183e2ee1798e
6 octobre 2022
, et déclare les accepter ; - par l'envoi du bulletin d'adhésion pré-rempli et contenant l'ensemble des éléments essentiels du contrat, la société la Mondiale a exprimé sa volonté non équivoque quant
1re chambre civile
63b546e4c9018405dfcaad0f
3 janvier 2023
Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9288a91aca307b467eafd
27 mai 2020
L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque. (...)'.
Pôle 4 - Chambre 1
5fca4c8c36641d72e3a337a2
20 novembre 2020
La cour d'appel infirme partiellement le jugement entrepris. Elle déboute le demandeur de sa demande de dommages et intérêts, considérant que les parties n'en étaient qu'au stade des pourparlers et qu
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
n°1 ", qui ne correspond pas à des prestations reçues et à des prix du marché, ne peut être déduite de l'assiette de calcul de l'indemnité ; ce paiement ne peut être qualifié d'acompte au sens de l'article
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab9f
4 mai 2017
Deux sommes de 50.000 euros et 80.000 euros étaient versées par la SARL La Caravelle, la première à titre d'indemnité d'immobilisation à valoir comme acompte sur le prix de cession du fonds de commerce
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