La société Orange relève appel de l'ordonnance du 18 septembre 2024 en tant que le juge des référés près le tribunal administratif de Marseille l'a mise en cause dans l'expertise qu'il a ordonnée à la

que lui a causé l’accident de circulation dont il a été victime le 13 septembre 2020, et de condamner la commune de Saint-Gaudens à lui verser une indemnité d’un montant de 154,94 euros en réparation

A... doit dès lors être regardé comme ayant la qualité de tiers vis-à-vis de l’ouvrage public.

Cet accident a été reconnu imputable au service le 13 janvier 2017. Il a adressé une demande préalable indemnitaire à la Poste le 15 décembre 2020, à laquelle il n'a pas été répondu.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 36 160 euros en réparation du préjudice que lui a causé le défaut d'entretien normal de la chaussée

A des préjudices qu'il a subis du fait de cet accident. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Un passant, témoin de l’accident, a appelé les pompiers, qui l’ont transportée au centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge.

Il résulte de l'instruction que le tribunal n'a pas appelé à la cause la caisse primaire d'assurances maladie des Ardennes, organisme auprès duquel M.

tierce personne, 2 255 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 10 000 euros au titre des souffrances endurées, 1 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 10 000 euros au titre du

En précisant les modalités de calcul de l'indemnité allouée au titre de l'assistance à tierce personne et les motifs pour lesquels il a condamné les défendeurs à verser à la victime une indemnité au titre

été construit trop près de la limite des plus hautes eaux ; - à titre subsidiaire, la copropriété a la qualité d'usager et non de tiers à l'égard de l'ouvrage public ; - elle démontre l'entretien

causé l'accident du travail dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du code de la sécurité sociale, lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle

de la Ville de Paris dans la survenance de l'accident dont il a été victime et en tant que la somme de 15 055 euros a été retenue E les premiers juges au titre de l'aide temporaire E une tierce personne

causés par les ouvrages publics aux tiers relèvent de la compétence du juge administratif.

La caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les accidents professionnels. Les ayants droit de M.

de désordre et a donné lieu à une moins value au bénéfice du maître d'ouvrage.

Les biens sur chantier sont définis comme les éléments constitutifs de l'ouvrage objet du marché et l'accident, comme 'tout événement soudain, imprévu, survenant de façon fortuite et qui constitue la cause

sociale, . 1.091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'accident de Madame [Y], . 126,12 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'accident de Monsieur [A], . 575,62

2°) de mettre à la charge de Mme A..., la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 23 septembre 2010, une déclaration d'accident du travail a été établie par Madame X..., réceptionnée par la Caisse le 30 septembre, avec les indications suivantes : Date, heure et lieu de l'accident