Com, 27 novembre 1991, n°90-105.79'; Cass, 2e Civ, 17 mars 1993, n°91-17.875'; Ass. Plén., 7 janvier 2011, n°09-14.316).

Elle fait valoir que ces dispositions ont été reprises par l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, en son article 2.

S'agissant du volume des heures de délégation pour la période allant du mois de mai 2010 au mois de mars 2013, il est constant que le 8 avril 2010, l'employeur informait M.

1976.

Il précise qu'aucune convention collective n'était visée par le contrat de travail, que les bulletins de paie mentionnaient exclusivement l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et que

Mars 2026 en audience publique.

1979.

Sur les salaires impayés - les mois d'avril et mai 2016 n'ont pas été payés.

Daniel X... rappelle qu'en tout état de cause, sa rémunération ne pourra pas être inférieure à la ressource trimestrielle fixée par l'article 5 de l'Accord National Interprofessionnel des VRP du 3 octobre

[X] [I] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Hélène POPU, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/2023/003650 du 21/11/2023 accordée par le bureau

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [U] [F], né le 17 mars 1973, a été embauché à compter du1er janvier 1994 par la SAS PEINTAMELEC CONSTRUCTION, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de

En vertu des dispositions de l'article L.2252-1 du code du travail, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés

À l'audience du 30 mai 2022, avant tout débat au fond, la cour a indiqué au défenseur syndical de l'appelant et aux avocats de l'intimée que la cour pouvait, avec leur accord, statuer dans l'arrêt au fond

d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels; Dans les autres matières, la convention

Marc Y... né le 06 Juin 1978 à NOUMEA (98800) demeurant...

conclus en 1962, 1964 et 1966, puis, jusqu'en 1982, sans formalisation des relations commerciales entre elle-même et les sociétés du groupe RENAULT.

DÉBATS : A l'audience publique du 24 Septembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2025.

Il sera enfin rappelé qu'un accord de niveau inférieur (convention de branche ou accord professionnel ou interprofessionnel, accord d'entreprise) peut déroger à un accord de niveau supérieur tant s'agissant

AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sarah PINEAU,plaidant avocat au barreau de PARIS INTIMÉES Madame [R] [T] [H] Née le 21 avril 1974

Le 15 mars 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 22 mars 2017 avant d'être licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 27 mars 2017.