. *** EXPOSE DU LITIGE': [A] [Y] [E] et Mme [AU] [S] se sont mariés le [Date mariage 3] 1965 auprès du consulat de France à [Localité 32] (Inde), sans contrat de mariage préalable.

Le mari est âgé de 62 ans, et l'épouse de 60 ans.

), et en marge de l'acte de mariage dressé le 14 septembre 2011 au Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie), conformément à la loi et aux conventions diplomatiques en vigueur, - Organisé la liquidation et le

MOTIFS DE LA DECISION : 1o) - Sur le divorce : Monsieur X... et Madame Y... se rencontrent en mai-juin 1979 et débutent une vie de couple, en 1984 selon le mari et dès 1979 selon son épouse.

loi coranique algérienne autoriserait ce mariage ; que la bigamie est contraire à l'ordre public français auquel les époux se sont soumis en vivant en France ;Que, si des témoins du mari attestent que

Elle ajoute que son mari avait cessé de contribuer aux charges de mariage à compter du mois de décembre 2010. L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 décembre 2011.

les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier.

Ils sont donc mariés sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage et ce régime n'a fait l'objet d'aucune modification ultérieure.

du terrain de [...] et des frais d'acquisition.

parties de leurs demande respectives d'attribution préférentielle de l'immeuble ayant constitué l'ancien domicile conjugal, -débouté Mme [S] de sa demande tendant à conserver l'usage du nom de son mari

, Le [Date mariage 1] 2004, Madame [R] [E] et Monsieur [I] [X] se sont mariés à [Localité 3] sans avoir conclu de contrat de mariage.

né le 02 Avril 1937 à CHAUMONT (52) demeurant : ... 52330 VAUDREMONT représenté par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assisté de Me Maria ALFONSO, avocat au barreau de la HAUTE-MARNE

2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 24 Mars 2011 Date de mise à disposition : 09 Mai 2011 Audience présidée par Catherine CLERC, magistrat rapporteur, sans opposition des parties

[P] [I] et Mme [H] [X], se sont mariés le [Date mariage 6] 1997 à [Localité 13] (78), sans contrat de mariage préalable.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 mai 2002.

pendant la durée du mariage n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale.

Puis, sur assignation en divorce du mari et par un jugement du 15 mars 2013, le Jugea aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Limoges a prononcé le divorce des époux aux torts partagés

Il suffit, pour une compréhension de l'objet du litige, de rappeler que : - les époux [U] se sont mariés le [Date mariage 2] 1982, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, Madame

Au cours du mariage, par acte du 20 janvier 1988, Mme [Z] [G] veuve [W] a acquis un bien immobilier situé [Adresse 1] . M.

le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 2] Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de