Ces éléments montrent que la commune de Montauban a réellement engagé une action de revitalisation de ce quartier à la fois sur un plan économique, mais également de l'habitat et patrimonial.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative

contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale

Conformément aux dispositions légales, j'ai informé préalablement de cette mesure l'autorité administrative compétente. » Par requête reçue le 11 février 2015, B...

L'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs (EPTB Seine Grands Lacs) est le maître d’ouvrage du projet.

fiscal, soutenant que cette action est prescrite, que le délai de prescription fixé à 4 ans par l'article L 274 du livre des procédures fiscales est écoulé, le point de départ de l'action étant le jour

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015

L’intérêt pour agir des groupements et associations s’apprécie au regard de leur objet statutaire et de l’étendue géographique de leur action.

tribunal administratif a omis de répondre aux moyens de sa demande tirés, d'une part, de ce que le rapport de présentation a indiqué de manière erronée que la consommation foncière avait été " nulle " en dehors

Elle en déduit que celle-ci est irrégulière dès lors qu'elle a été prise en dehors des droits et garanties inhérents à la procédure de licenciement. 4.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - le contrôle du 8 novembre 2018 est irrégulier dès lors que l'agent de l'agence de service (ASP) et de paiement n'était pas habilité territorialement

et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (…) ».

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

La compétence pour l'élaboration du plan local d'urbanisme ayant été transférée le 1er septembre 2019 à la communauté de communes Sèvre et Loire, M.

leurs compétences sur le territoire du parc.

En l'espèce, le dispositif des conclusions de la SAS The Social Club ne désigne pas la juridiction qui serait matériellement et territorialement compétente.

tribunal et contient une critique de la motivation des premiers juges, est recevable ; - en l'absence dans les statuts de stipulations réservant expressément à un organe la capacité de former une action

[N] était domicilié en dehors de sa compétence territoriale, qu'il n'avait pas pu entrer en contact avec lui.

Dans ce cas, l'autorité compétente peut proroger le délai d'instruction pour une durée qui ne peut excéder celle du temps nécessaire au déroulement de la concertation préalable.