1382 et 1384 alinéa 1er et suivants du code civil dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 3 du code de procédure civile, Vu

5 ; Vu les articles 1386 -1 à 1386-18 devenus les articles 1245 à 1245 -17 du code civil depuis l' ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 ; Vu le règlement CE n° 1393

L... épouse F... sont seuls responsables de ces désordres - les débouter de l'ensemble de leurs demandes non fondée - condamner in solidum Monsieur P... F... et Madame I...

des articles 1382 et 1383 du Code civil en s'abstenant de mettre en oeuvre des moyens de contrôle destinés à empêcher l'appropriation de ses marques et en favorisant ainsi une activité contrefaisante,

Sur la fin de non recevoir opposée par les appelants tirée des articles 122 et 1384 alinéa 4 du code civil MM. Soulimenne X... et Yannick Y... soutiennent l'irrecevabilité de l'action de M.

Logan demande à la Cour de : à titre principal, vu les articles 1170 et 1174 du Code civil, débouter le Crédit foncier de France de son exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 1338, alinéa 3, du

954 du même code, dans son alinéa 1er, impose notamment aux parties de formuler expressément ses prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée 'avec indication

des articles 1382 et 1383 du Code civil pour défaut de vérification des conditions de délivrance des biens vendus

des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er (ancien) du code civil ; ' Dire et juger que la responsabilité de la société Atac n'est pas engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 221

la cour d'appel d'Aix en Provence le 31 janvier 2014 ; - dire prescrites les actions engagées par la SCI BLS et Mme Y... au visa des articles 1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil ; - dire que

1383 alinéa 2 du code civil inapplicables aux années en litige, se fonder sur des aveux extra judiciaires ; - c’est à tort qu’il a été regardé comme le redevable des impositions découlant de la plus-

M. et Mme [W] font grief au tribunal d'avoir fondé sa décision d'irrecevabilité au seul regard des dispositions de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 alors que leur action était également

2), 26 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et les articles (en leur numérotation applicable au moment des faits) 1147, 1382, 1383 et 1992 du Code civil, Vu les décisions n° 15 et 16 de l'Assemblée

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1906965 du 21 janvier 2022 du Tribunal administratif de Melun est annulé.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu les articles 1108, 1116, 1382 et 1384 du Code civil en leur rédaction alors en vigueur ; Vu l'article 1147 du code civil ; Vu l'article 1244

sur le moyen de droit soulevé d'office par la Cour tiré de l'éventuelle prescription dans les conditions de l'article 1304 du code civil de l'action en nullité du bail rural du 8 février 1993 engagée

graves et des dégradations résultant de travaux décidés en assemblée générale pour les parties communes, et sur le fondement des articles 1382 et 1384 anciens du code civil en ce que les travaux ont été

de la société Agrivolt, - selon l'article 2224 du code civil, l'article 1304 du même code dans sa version applicable aux faits et la jurisprudence qui en résulte, l'action en nullité se prescrit par

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le sous-traitant dispose d'une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie

112-2, L 113-5, L 122-4, L 335 et suivants, L 331-1-2, L 331-1-3 et L 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, des articles 1382 et 1383 du code civil et des articles 10 et suivants, 564 à 566