couvrant les conséquences dommageables de tout incendie pouvant survenir dans son appartement, prétendant démonter sa faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code

31 et 122 du code de procédure civile, 1240, 1241 (anciennement 1382 et 1383 du code civil) et 2270-1 du code civil, L.420-1 et suivants, R.420-1 et suivants du code de commerce, 101 et 102 du TFUE,

Dans ses dernières conclusions du 17 septembre 2015, il demande à la cour de: - vu les articles 414-1, 901, 1304 et 2224 du code civil, - vu les articles 1108, 1116 et 752-2 du code civil, - vu l'article

, - dire irrecevable et mal fondée l'action du syndicat des copropriétaires au visa des dispositions de l'article 1382 du code civil, - dire irrecevable et non fondé le syndicat des copropriétaires à

et y ajoutant, a déclaré les consorts [M] irrecevables à agir à l'encontre de la SA LUXLIFE sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.

de l' article 510- 1 du code civil.

des wagons du métro, est responsable du décès de Monsieur [N] sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil.

Il affirme que la loi du 25 janvier 1985, et plus particulièrement son article 46 alinéa 1 ° devenu article L. 621-39 alinéa 1 ° du code de commerce pose le principe d'ordre public que le représentant

3, 13, 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et les articles 1134, 1353 et 1363 du code civil, des articles 369 et 555 du code de procédure civile, des articles L.

La société Trans DPR a assigné devant la juridiction du fond les 26, 29 et 31 décembre 2014, les sociétés Paprec, Veolia et Translis pour voir condamner la première sur le fondement de l'article 1384,

Sur la responsabilité au principal de la société ADOS sur le fondement de l'article 1384 du code civil, ils considèrent que cette dernière était gardienne d'une aire de jeux, structure inanimée mais qui

fondée sur le droit des sociétés, Déclarer mal fondée l' action des époux [C] basée sur l'article 1382 du Code civil, ces derniers ne démontrant ni la faute des concluants, ni le préjudice, ni le lien

Christopher X..., chacun, la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du même code.

1382 et 1383 du code civil.

L. 131-71 et L 131-45 du code monétaire et financier, vu les articles 1147, 1382, 1383 et 1384 al 5 du code civil, à titre principal, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a justement retenu que

Groupama d'Oc Assurances, outre la location d'une indemnité de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

tirés de l'application à la cause pour la recherche de la responsabilité de la CERA des articles 1382 et 1383 du code civil, devenus les articles 1240 et 1241 ; 2. tirés de l'application à la cause

La CPAM des Pyrénées Orientales répond que son action est fondée sur les anciens articles 1382 et 1383 du code civil (devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ), soumis à la prescription quinquennale

des articles 1384, alinéa 1er, et 1719 du code civil, afin d'obtenir réparation de ses préjudices.

devant le président du tribunal judiciaire de Montpellier sur le fondement des articles 813-1, 815, 815-4 et 815-6 du Code civil, aux fins principalement de désignation d'un mandataire successoral.