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1 726 résultats pour « actionnaires représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

6676abc2bda5be661d8480ba

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En l'espèce, il n'est pas contestable que le capital social de la société Dometvie Prima est détenu par des sociétés et des personnes physiques tiers, exception faite des parts de MM.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5ba

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Les parts sociales de la société Berric ont été cédés le 4 janvier 2013 à Madame [G] [X] née [L], ci-après Madame [G] [X], représentante de la société Holding Restauration, et à Monsieur [W], [J], [A]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd9074d

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

.- X... étaient détenteurs de la société à caractère familial exploitant à Paris de 1986 à 1991 une boutique de prêt à porter et d'accessoires, la SA De Golf Montaigne Elysée, dont le capital social, composé

Source officielle
CA

1re Chambre A

616359d41416be03751aa3fe

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

La cession des parts est intervenue le 12 mai 2000 pour le prix de 31'000 €, représentant le montant des 31 000 parts sociales d'une valeur d'un euro chacune, représentant le capital social de la SED,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c2

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

En juin 2008, la société Art et Fragrance a voté une augmentation de capital de 22 millions d'euros. En septembre 2008, elle a cédé 49, 2 % de son capital social à la Financière Saint Germain.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629883201c88caf8c4e2c9

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

EPF Partners est une société française spécialisée dans la capital développement investissant prioritairement dans le capital de petites et moyennes entreprises non cotées et est la société de gestion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9502a40f8b0008cb75f3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

la carte professionnelle de gestion de la société I Actifs Asset Management (dont l'associé unique et le représentant légal est la société Eleusis Capital), et ce plusieurs mois après son départ.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd87177

Appel

4 novembre 2004

4 novembre 2004

tenue le 17 novembre entre les représentants de nos deux sociétés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd874b6

Appel

27 janvier 2005

27 janvier 2005

le montant du capital social de la société ALTITUDE PLUS n'a jamais été libéré, en conséquence étendre la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société ALTITUDE PLUS à la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d6fc25a97f0381f4d4e

Appel

12 février 2015

12 février 2015

NEG, parmi ses différentes participations, détenait 49 % du capital d'ENERPART, société holding qui détenait de son côté la quasi-totalité du capital d'ENERTHERM, société titulaire depuis 2002 de la délégation

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d972c124f4fd8d671b8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163a2404e100fed5ecc2e9e

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

[F], sans que celui-ci ne soit tenu à l'exclusivité à l'égard de la société, ses inventions devant par ailleurs rester lui appartenir, sauf concernant celles financées au moins partiellement par Biobank

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d336d3290e00e0e7996

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[P] [E], devenu seul actionnaire de cette société. En 2017, ayant le projet de réduire le capital social de leurs sociétés respectives, MM.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

63b5470cc9018405dfcaadc4

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Le 26 avril 2016, l'assemblée générale des actionnaires de la société Capi a révoqué M.

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CA

8e Chambre A

6035e98b3f79874f8e48f847

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Par 'protocole d'investissement dans la société Treize au Sud et de cession de 100 % du capital de la société 13 Production' en date du 17 décembre 2010, conclu entre Messieurs [Z], [G] et [W] [N], dénommés

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Chambre Commerciale

63119d8a6f0d304f138e5e36

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

sociales qui a faussé le résultat du dernier exercice comptable et particulièrement le niveau des capitaux propres de la société cible, information déterminante de leur consentement.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d02c25a97f0381f4b64

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

Le capital de la société FlG était détenu par une société de droit néerlandais, la société TAMPICO, jusqu'au 19 mars 2010, date à laquelle l'intégralité des actions de la société FIG a été cédée à une

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CA

2ème Chambre

642d14e5cb8fa004f57da38b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

sont compensés par une souscription au moins égale pendant ce même mois, - En cas de rachat de positions non compensés par une souscription au moins égale durant le mois, les nouveaux paliers fin de

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CA

Chambre commerciale

627df90c0d41e0057d43e548

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Le 13 janvier 1982, il a été procédé à l'immatriculation au RCS de Mata'Utu d'une société anonyme dénommée FIBAL au capital social de 3.300.000.000 FCFP, divisé en 222.000

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43e6fe25450008314ab4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

JG Capital Management a acquis 5,99 % du capital de la société anonyme cotée [K] Group.

Source officielle

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