cette autorité a rejeté son recours gracieux, d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire a diminué le montant de son IFSE, d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 13 septembre

En l'espèce, le ministère public ne figure pas dans l'ordonnance parmi les personnes entendues lors de l'audience du 14 mai 2025, seuls étant mentionnés le requérant, le débiteur, les administrateurs judiciaires

par la communauté d'agglomération d'Amiens Métropole pour un montant de 4 245,91 euros, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 2 juillet 2021, et de la décharger de son obligation

espace commun à deux lots mais au contraire correspond à la création d'un accès sur un seul des deux lots du projet ; en l'absence de projet de construction concret et surtout en l'absence d'éléments versés

SYSTRA agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE (Me Luca DE MARIA) (avocats au

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Enfin, aux termes de l'article 49 du décret du 8 mars 1995 précité : " La commission ou sous-commission compétente pour la protection contre les risques d'incendie et de panique est chargée de réaliser

1993 il a versé la somme de 1.493 euros, - le 11 mars 1993 la somme de 1.956 euros sur le compte joint Crédit du Nord, - vente de 12 actions qu'il détenait avant son mariage et dont le produit de 36.004

Toutefois il résulte de ce document approuvé par arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre Val de Loire qu'en son orientation 8 B il ne contient pas de disposition prescriptive

Elle estime que son mari est en grande partie responsable du mal-être des enfants, lui reprochant de la dénigrer devant eux et d'avoir décidé sans concertation de fixer leur résidence habituelle à son

Marie-Laure A... a fait assigner son conjoint en divorce.

En l'espèce le préfet du Var, saisi par le maire de la commune de Saint-Paul-en-Forêt le 14 mai 2018, a émis un avis en date du 16 mai 2018 en fondant cet avis d'une part sur le motif tiré de la méconnaissance

Les intéressés ont déposé une demande de permis modificatif le 27 janvier 2021, complétée les 31 mars et 28 mai 2021.

[N] [E] et Mme [Y] [A] se sont mariés le 26 août 1998 devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 9] (24) sans contrat préalable, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

de prendre connaissance de son dossier individuel ; l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que cette communication puisse se faire sous forme dématérialisée ; par ailleurs, l'administration

[K] au profit de la communauté Sous cet intitulé, M.

La décision par laquelle le maire refuse de prendre une mesure de police n'est pas au nombre des actes devant être motivés en vertu des dispositions précitées. Dès lors, M.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.