La somme de 31 520 € que le bénéficiaire, dans chacune des promesses, s'était engagé à verser à un notaire désigné séquestre, à titre de dépôt de garantie, n'a jamais été payée par M.

Le CASI s'oppose à la demande de radiation et demande au magistrat chargé de la mise en état, au visa de l'article 521 du code de procédure civile, l'autorisation de séquestrer les sommes dues auprès de

[S] restait propriétaire de parts de la SCI Grande Charmille, que le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris a été désigné en qualité de séquestre d'une somme de 40 000 euros à charge de la

DISPAEST intervenue le 31 décembre 1993 est nulle en raison du fait que le Conseil d'Administration de ladite S.A.

O... en qualité d'administrateur judiciaire, Me Patrick FF...                en qualité de mandataire judiciaire et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er septembre 2011.

la somme globale de 1 057 262,59 € dans le cadre d'un séquestre judiciaire, dit que l'intérêt au taux légal et la capitalisation des intérêts ne court que sur la somme équivalente à la différence entre

à compter du 18 avril 1996, *274.948,05 euros à titre de remboursement des pénalités de retard avec intérêts au taux légal à compter de la date de leur paiement par la société MP immobilier à l'administration

Ils précisent également qu'ils n'ont jamais donné leur accord pour le versement des 8 millions de francs entre les mains d'un tiers, et n'ont jamais signé de convention de séquestre.

mineures [S] et [A], ont assigné en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, sur le fondement des articles 1382 et 1240 du code civil : - Mme [R] [I], co-gérante et administratrice

: SA TERSAC 183/257 Avenue de l'Industrie BP 109 69141 RILLIEUX LE PAPE CEDEX Convoquée, Représentée par Maître HALPERN, avocat au barreau de LYON, APPELES A LA CAUSE : Maître PEY ès-qualités d'Administrateur

; En conséquence, - Ordonner la mainlevée du séquestre judiciaire mis en place par l'ordonnance rendue le 4 octobre 2023 par le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan ; - Autoriser

3 et du semestre 4 de Licence 2 (...) attribuées sous la direction du Professeur X ».

Sur la somme séquestrée de 365. 877, 64 euros étaient réglés les montants dus au titre des redressements fiscaux, ce qui laissait subsister un solde de 163. 000 euros. Alors que, sur ce montant, M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2015 No 2015/38 Rôle No 14/05885 SAS WATSON BROWN C/ ADMINISTRATION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS

Il a condamné les époux [S], maître [O] et maître [U] in solidum à reconstituer le séquestre de la somme de 510 000 € en raison de leur comportement fautif et les époux [S] à payer à la banque la somme

Sur l'application de la pénalité prévue à l'article L145-30 du code de commerce, la société GCMT soutient que la demande du preneur est irrecevable, et qu'il revient au séquestre de l'indemnité d'éviction

15.813,01 9.948,52 9.948,52 2 1o semestre 1996 1158 22.729,32 22.729,32 32.677,84 3 2o semestre 1996 - 232,63 232,63 32.910,47 4 1o semestre 1997 0 233,67 233,67

PIERRES INVESTISSEMENT (anciennement dénommée BOISSIERES PART), Société anonyme à conseil d'administration au capital social de 55.640,457 euros, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 424 084

Le séquestre La société GP INVESTISSEMENTS considère que le prix de vente de 115 000 euros devait rester entre les mains de l'acheteur ou d'un séquestre pour permettre aux deux créanciers inscrits

R & D immatriculée au greffe d'Arras sous le numéro 528 208 085 agissant par l'intermédiaire de Maître [I] [U], actionnée en la qualité d'administrateur de la société SAS NOUVELLE ETIQ'ALP suite à un jugement