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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
6036468f70da42a824d381d2
19 novembre 2015
19 novembre 2015
l'appartement en 2012 ; en outre, elle incite la locataire à effectuer une déclaration préalable de dégât des eaux auprès de son assureur, - par courrier du 12 décembre 2013, la MAAF a informé sa sociétaire
Source officielleChambre Civile
678750b5892c83ef59be5a15
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Une fois sur place, Madame [V], fille de votre sociétaire, constate le désastre : - Toute l'aile droite de la maison est inondée - L'eau coule à flot par le plancher du grenier - Le plafond en torchis
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162a32b36ab09eb9a2fd859
20 juin 2013
20 juin 2013
- Prononcer la nullité de la SCI [N] pour violation des règles spécifiques au contrat de société (apports fictifs, défaut d'affectio societatis, société non constituée dans l'intérêt commun des associés
Source officielle18e Chambre B
6037753c1b9315512dd03dad
20 mars 2015
20 mars 2015
Cette organisation a affecté le recrutement et les embauches journalières, mais n'a pas supprimé les entreprises de manutention portuaire ; les chefs d'équipe de ces entreprises fixaient, eux-mêmes, le
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdd8629b6577130f0bb5417
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Z... est affectée d'un vice constructif manifeste, - constater qu'ils n'ont commis aucune faute dans le cadre de la survenance des désordres subis par Mme Z... et M.
Source officielle9e Chambre B
60352998f06312545292883b
10 juin 2016
10 juin 2016
Ainsi, ce sont les missions demandées par les clients qui correspondent à des expertises et des technologies particulières qui vont induire l'affectation d'un salarié plutôt qu'un autre.
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e0354f98d9699d4fbf
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[X] et [I] [B] exposent que leur père a acquis sa qualité d'associé de la SCI Elizza dès la constitution de la société par l'effet de l'affectio societatis et que le compagnon de leur père, [J] [L], ne
Source officielleChambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a5298
28 avril 2022
28 avril 2022
d'avocat et de commissaire aux comptes et les parties ayant entendu soumettre ce bail aux dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, lequel prévoit que le contrat de location d'un local affecté
Source officielleChambre civile 1-3
68709b74123db6632de3165c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elles doivent être exécutées de bonne foi. » L'article 1832 du code civil définit qu'une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f66b
9 mai 2012
9 mai 2012
assureur que le 4 mars 2004, et ce alors qu'elle avait connaissance de l'événement depuis le 18 décembre 2000, - dire et juger que la SMABTP est donc bien fondée à opposer un refus de garantie à son sociétaire
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6622096e9ce1420008389837
18 avril 2024
18 avril 2024
comptable, permettant seulement d'attester l'achat de divers produits phytosanitaires mais qui ne sont pas spécifiquement dédiés à la seule culture de pommes de terre, et pouvaient très bien être affectés
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878a0
6 septembre 2005
6 septembre 2005
Des désordres ont affecté les panneaux isolants.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0d37c25a97f0381f4c60
26 mars 2014
26 mars 2014
code civil, sur toute demande portant sur ces 14 châssis représentant 65% de l'assiette générale des coûts et préjudices, 2-2- rejeter les demandes formées en raison des 4 châssis de grand module affectés
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cb3
5 juillet 2017
5 juillet 2017
cancéreuse provoquée par les goudrons de houille, huile de houille, brais de houille et suies de combustion) et 20 (affection provoquée par des rayonnements ionisants).
Source officielle1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c0957d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la base du rapport d'expert, elle a conclu que les garanties du contrat de sa sociétaire ne s'appliquaient pas.
Source officielleCour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a915
7 novembre 2007
7 novembre 2007
de protection juridique des époux C..., est intervenue dans le litige opposant ces derniers à la société SRS JARDINS CREATIONS, a mandaté un expert et par lettre du 5 juillet 1989, a informé ses sociétaires
Source officielle3e chambre civile
6438f2d9a942a604f5e93631
13 avril 2023
13 avril 2023
[C] [D] a pu perturber les relations familiales qui se confondent, ici, avec l'affectio societatis alors que M.
Source officielleChambre commerciale
67875245fc8e837eda8a613c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application du texte susvisé, la mésentente entre les associés et la disparition de l'affectio societatis ne constituent un motif de dissolution judiciaire que pour autant qu'en résulte une paralysie
Source officielleChambre Commerciale
6a2108c8cdc6046d4708d45b
3 juin 2026
3 juin 2026
résulte pas des éléments du dossier que les deux sociétés se soient associées ; qu'elles aient eu l'intention de collaborer sur un pied d'égalité et dans un intérêt commun, et qu'il ait donc existé un affectio
Source officielle8e Chambre A
6162fa8e687317f24325aef9
14 juin 2012
14 juin 2012
REPE, cession qui n'avait eu pour objet que de respecter fictivement les dispositions fiscales relatives aux SICOMI et ne reposait sur aucun affectio societatis.
Source officiellePage 16 sur 31