Elle rappelle l’ensemble des dispositions du code général des impôts applicables, tant en matière d’impôt sur le revenu que de contributions sociales, et précise en particulier que les rectifications sont

juge a estimé que ces propos ne pouvaient porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé : 3.

Les dépenses mentionnées au I de l’article 31 du code général des impôts précité ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont dûment justifiées

La société Proservia énonce que le débiteur est déchu du bénéfice de la clause limitative de responsabilité en cas d'inexécution constitutive d'une faute inexcusable ou lourde, ce qu'elle impute à la société

En premier lieu, l'employeur impute à Mme [D] [T] des faits de harcèlement moral à l'égard de Mme [V], vendeuse, le surmenage de cette dernière dû au management de Mme [D] [T], ainsi que de graves manquements

des impôts.

Elle demande la condamnation de Mme [S], sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à l'indemniser du préjudice subi du fait de son action abusive, des allégations imputées et des termes employés

droit aux demandes de restitution de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2016 et 2017 liées à l'imputation des créances de crédit d'impôt recherche (CIR) et de crédit d'impôt innovation

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. ».

avant contrôle par rapport au courrier du 9 avril 2019 faisant suite à l’avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, ni la disparition du déficit imputé

Consulting a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration l’a assujettie, notamment, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices

à la recherche et au développement, qui vient s'imputer sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise.

Ces sommes étaient ainsi susceptibles, par nature, d’entrer dans le champ d’application des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. 7. M.

En premier lieu, aux termes du II de l’article 1518 ter du code général des impôts : « Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la

Il fait également remarquer que M.

Si le requérant fait enfin valoir qu'il ne s'est jamais rendu chez les clients et fournisseurs, n'établissait pas les devis ou factures et n'avait donc aucune activité opérationnelle, ces allégations ne

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini

les faits concluants propres à la fonder puis de les prouver ( sur la charge de l'allégation et de la preuve qui constituent les charges processuelles et qui, selon ces auteurs «' déterminent le plaideur

Aux termes des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

de ces allégations de fraude et le fait que la BCI ne les avaient pas soulevées préalablement dans le cours normal de la procédure alors qu'elles reposaient sur des faits connus d'elle avant la clôture