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Le 28 avril 2018, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) a mis en demeure le cotisant d'avoir à lui régler la somme de 6 976 euros de cotisations

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Le 12 mars 2021, le Comité social et économique a sollicité l'annulation de ces voyages et la restitution des acomptes versés, ce que la société S'Tours a refusé en déclarant conserver les acomptes à titre

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Il l'a maintenu et soutient encore que le jugement du conseil de prud'hommes qui l'a annulé devrait être infirmé.

saisi le 24 janvier 2019 le tribunal de grande instance de Narbonne aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire de l'acte de vente et l'indemnisation de son préjudice par l'allocation

Comment avez-vous pu tenir de tels propos alors que vous l'avez contactée dans le courant du week-end du 28 au 29 septembre lui demandant de rédiger un second courrier visant à annuler le premier et que

Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.

jour, la société [X] a donné à bail à la société Fabrics une partie des locaux situés sur son site d'exploitation pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2011, moyennant un loyer hors taxes annuel

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Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

[Z] [J] et non pas à l'encontre de l'ensemble des héritiers pour leur part de la dette proportionnelle à leur part d'actif, - annulé la contrainte n°X4225095190004 en date du 8 novembre 2018 et signifiée

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Par lettre recommandée du 15 mai 2015, la société Seminar III se prévalait de l'annulation du projet et adressait à la société Sovac un chèque de 1.600 euros en remboursement des frais de rédaction et

Sur l'annulation de l'avertissement notifié le 31 janvier 2021 : M.

[P] car le patrimoine déclaré était alors de 976.000 € et le passif éventuel de 142.768 €.

Exposant avoir découvert postérieurement à la vente que le véhicule, alors qu'il était encore la propriété de la société S2J Finance, avait été endommagé par une violente chute de grêle ayant nécessité