de solidarité.

de solidarité.

de solidarité.

de solidarité.

de solidarité.

de solidarité.

de solidarité.

en vide conventionnel », que « le champ d’application envisagé pour cette convention collective étant plus large que celui des deux arrêtés de représentativité édictés (…), il (…) sembl[ait] nécessaire

les considérants et l'article 1er de la 1e Directive T.V.A. 67 / 227 / CEE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils interdisent de soumettre à la Contribution Sociale de Solidarité des sociétés le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du

L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

D'autre part, la seule ressource dont l'intéressé dispose est l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui, en vertu de l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective des entreprises de propreté et services associés.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

à l'encadrement des loyers qu'elle prévoit, alors que le SLS n'est dû que par les locataires ayant accepté de signer un nouveau bail en vertu des articles 10 de la convention précitée du 30 décembre 2011

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Le FCT Cedrus soutient que : - par la souscription de la convention d'ouverture de compte joint, Mme [U] a contracté un engagement solidaire l'obligeant à toute la dette sans pouvoir en être libérée par

A, avec qui elle a emménagé dans un domicile commun et a conclu un pacte civil de solidarité, il ne peut être considéré qu'elle se trouverait sans attaches suffisantes sur le territoire français ; si ses

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.