du travail alors applicable).

La convention mentionne également un abonnement « eurocompte tranquillité » de 7,23 euros par mois.

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de 0,91% du 10 novembre 2022 au 16 avril 2024 : 245,85 euros, ' Intérêts au taux conventionnel de 0,91% postérieurs au 16 avril 2024 : pour mémoire, Soit un total de 19 100,70 euros, * Au titre du

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qu'elle a subi une discrimination du fait qu'elle n'était pas payée au même niveau que sa collègue, madame A..., que son licenciement n'est pas motivé, qu'il a été réalisé pour faire des économies, alors

[U] [B] de l'intégralité de ses demandes à ce titre, Sur la convention de forfait jours : A titre principal Dire et juger que la convention de forfait en jour conclue entre les parties est valable

de forfait sans «régularisation spontanée» alors qu'à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, qui ne s'est prononcée, ni sur le caractère plus favorable de ladite convention, ni sur la validité de

de forfait sans «régularisation spontanée» alors qu'à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, qui ne s'est prononcée, ni sur le caractère plus favorable de ladite convention, ni sur la validité de

Néanmoins, le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies.

du code du travail et de l'obligation conventionnelle de reclassement, pour défaut de proposition de la convention de conversion et pour violation de l'ordre des départs, le critère des difficultés de

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du travail alors applicable).

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la Boulangerie-Pâtisserie.

Il expose que : -sur la transaction : l'existence de concessions réciproques doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties lors de la signature de la transaction.

[A] [Z] [B] [G] relève de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins de 10 salariés ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de M.

conseil municipal et /ou du conseil communautaire décidant d'abattre les arbres ; 3) le dossier de procédure relatif à cette délibération ; 4) la délibération du conseil municipal votant le budget alloué

La convention collective nationale des services de l'automobile était applicable à la relation de travail.