ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire

à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

13 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 77 du règlement sanitaire départemental.

Il soutient que : – le projet d’aménager ne méconnaît pas l’article UE 4 du règlement du plan local d’urbanisme de Chaponnay qui renvoie à l’article 8 des dispositions générales de ce règlement, qui

Cette OAP prévoit, s'agissant des principes d'aménagement, qu'un accès est à positionner et à aménager à l'aval du site, à partir de l'Allée du Ro et qu'un second accès est envisageable depuis la route

de la zone UX du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicable et qu'il serait incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation n° 17 portant sur le secteur de Hauteville

A défaut d'indication, leur implantation s'effectuera selon les prescriptions règlementaires de la zone considérée. / () / Les règles de l'article 6 s'appliquent au corps principal de la construction.

Réponse de la cour La cour observe que si les sociétés Sogessur et Groupama demandent à la cour de prononcer l'irrecevabilité du rapport d'expertise judiciaire, elles ne font valoir aucune cause d'irrecevabilité

du plan local d'urbanisme régissant la zone UC et de l'article 13 des dispositions générales de ce même règlement ; - le projet en litige contrevient à l'article 11 des dispositions générales du règlement

Dans ses conclusions notifiées le 15 juillet 2022, Mme [E] demande à la cour de: - lui accorder un délai de trois ans pour régler sa dette locative, - suspendre les effets de la clause résolutoire

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du programme des travaux produit à l’appui de la demande de permis d’aménager, qu’il est prévu la réalisation, par l’aménageur, des travaux de raccordement

Métropole : " La hauteur maximale est définie au règlement graphique et s'applique dans le respect des règles de prospect. () ".

En deuxième lieu, d’une part aux termes de l’article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales

L'article L 213-4 du code de l'urbanisme fixe les règles pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé et s'agissant des biens non compris dans une telle zone, indique qu'il

Tenant à la persistance de Mme [Y] et de la SC Marina à réaliser des travaux et aménagements sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires et contraires au règlement de copropriété, le

concerté ; - le dossier du projet d'aménagement de la zone a été irrégulièrement fractionné en trois dossiers de permis de construire ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du règlement

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 mai 2025 par le président du TJ de [Localité 1] N° RG : 25/00742 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21/05/26 à :

que la concession d'aménagement ne l'aurait pas prévu, d'avoir trop aidé financièrement le concessionnaire, ce qui aurait conduit à la requalification de la concession d'aménagement en marché public de

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et

au répertoire général : 14/24928 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Septembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 09/16595 APPELANTE SA SEQUANO AMENAGEMENT agissant