En ce qui concerne le bien-fondé de l'amende : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 8.

Sur le moyen relatif à la compensation : Aux termes de l’article L. 257 B du livre des procédures fiscales : « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités

correspondantes, et, d'autre part, des amendes dont l'administration fiscale a fait application sur le fondement du I de l'article 1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

en droits et pénalités, de 7 088 213 euros.

La SARL Grigny Viandes a demandé la décharge en droits et pénalités de ces suppléments d'impôt ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement () indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

Elle s'est également vue infliger l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts s'agissant des années 2013 à 2015.

, de 210 100 euros, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à concurrence d'un montant, en droits et pénalités, de 44 150 euros et, en matière d'amende, à concurrence d'un montant de 121 554 euros.

reprochées, A condamné solidairement François-Marie X... et la SCEA CHATEAU des TOURS : - au paiement d'une amende de 150 euros, - au paiement d'une pénalité proportionnelle égale à une fois la

Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729 () du code général des impôts est prise par un agent de

correspondantes et de l'amende fiscale appliquée sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts.

de 50 % par l'administration fiscale ; - l'administration ne pouvait lui infliger cette amende, qui ne s'applique qu'aux manquements aux règles de facturation, alors qu'étaient seulement en cause les

y afférentes, sans que la juridiction pénale n'indique le montant des droits éludés et pénalités.

B a été condamné à une amende de 20 000 euros pour escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article 313-1 du code pénal.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Excepcio Logistique a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des amendes qui ont été infligées

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités correspondantes, ainsi que l'amende infligée sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts, ont été mis en recouvrement le 31 décembre

sur le fondement du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ainsi que de l'amende pour distributions occultes prévue à l'article 1759 du même code.

fiscales mises à sa charge.

Les impositions supplémentaires, assorties de la pénalité pour manquement délibéré et de l'amende de l'article 1788 A du code général des impôts ont été mises en recouvrement au cours de l'année 2018.

En ce qui concerne l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts : 13.