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29 791 résultats pour « annulation au profit d'un créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933b1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ladite créance a fait l'objet d'une contestation par Mme [E].

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933b7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ladite créance a fait l'objet d'une contestation par Mme [G].

Source officielle
CA

6e Chambre D

60325aacccfbd98ff53c7de3

Appel

21 février 2018

21 février 2018

Madame [F] [H] est intervenue le 12 décembre 2007 afin de déclarer également au passif une créance de 413.609,43 euros; cette créance a été rejetée par le juge commissaire le 15 juin 2009; un appel a été

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05443_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Source officielle
CA

1ère Chambre

660f94eaa40f8b0008cb72b1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en 'uvre dans les conditions du droit commun (...) ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a57

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Par acte d'huissier du 11 avril 2006, ce dernier contestant le caractère liquide et exigible de la créance invoquée et la validité des titres servant de fondement aux poursuites, a fait assigner le créancier

Source officielle
CA

2e chambre civile

635b71fcb201587f74be033a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La SAS EOS FRANCE produit, pour justifier de la cession de cette créance par la SA DIAC à son profit : - un acte de cession de créances en date du 20 décembre 2016 aux termes duquel la SA DIAC déclare

Source officielle
CA

Cabinet C

67a32647b892a319f9a65b4f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la créance : Pour répondre aux exigences de l'article 1167 du code civil le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, même si celle-ci n'est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bd0cf4e7f1c37e1cbfd

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il en déduisait que la cession de créance a produit son plein et entier effet et a emporté transfert de la créance dans le patrimoine de la société de participation financière de profession libérale.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67badca9bf263790305f7

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'obtenir un titre pour garantir sa créance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63dd13ef607c90ab66fc

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance'.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68eddab9c8f5ccbb77339a47

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- Fixé la date de l'audience d'adjudication au 10 septembre 2025 à 10 heures ; - Retenu le montant de la créance du créancier poursuivant à la somme de 461 784,29 euros, en principal, intérêts, frais

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163ca2e76640886b9a72698

Appel

11 février 2010

11 février 2010

[H] et [N], arbitres DEMANDEURS AU RECOURS EN ANNULATION : Maître [B] [I] demeurant : [Adresse 5] [Localité 1] es qualité de représentant des créanciers de la société LE CASTEL

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01951_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Source officielle
CA

13e chambre

60353c19675de665e9149beb

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

ne préjudicient qu'à lui-même, sa créance n'étant payée qu'au bout de 6 ans quand les autres créanciers voient leurs créances payées immédiatement ; qu'il fait valoir qu'il n'a consenti à renoncer aux

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ecc9cddab039e415d93326

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85699

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

respecté, un créancier de l'article 40 ne pouvant se faire payer immédiatement au détriment de l'ordre des créanciers ; Qu'en aucun cas la mesure d'exécution, que le créancier dont la créance est née

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5c6

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

respecté, un créancier de l'article 40 ne pouvant se faire payer immédiatement au détriment de l'ordre des créanciers ; Qu'en aucun cas la mesure d'exécution, que le créancier dont la créance est née

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd47bd3db21cbdd92d0f

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Il produit six chèques de banque à l'ordre du créancier poursuivant du montant de sa créance et des autres créanciers, soutient qu'il est également en mesure de régler l'intégralité des créances telles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8694e

Appel

16 juin 2003

16 juin 2003

ne justifie ni ne produit quelqu'engagement de cette nature souscrit par cette société; Or, en raison de la chronologie des actes précités, il apparait que la perspective de cette garantie supplémentaire

Source officielle

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