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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6438f237a942a604f5e933b1
13 avril 2023
Ladite créance a fait l'objet d'une contestation par Mme [E].
6438f237a942a604f5e933b7
Ladite créance a fait l'objet d'une contestation par Mme [G].
6e Chambre D
60325aacccfbd98ff53c7de3
21 février 2018
Madame [F] [H] est intervenue le 12 décembre 2007 afin de déclarer également au passif une créance de 413.609,43 euros; cette créance a été rejetée par le juge commissaire le 15 juin 2009; un appel a été
7ème chambre
DCA_22PA05443_20240605
5 juin 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72b1
4 avril 2024
Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en 'uvre dans les conditions du droit commun (...) ».
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a57
26 octobre 2007
Par acte d'huissier du 11 avril 2006, ce dernier contestant le caractère liquide et exigible de la créance invoquée et la validité des titres servant de fondement aux poursuites, a fait assigner le créancier
2e chambre civile
635b71fcb201587f74be033a
27 octobre 2022
La SAS EOS FRANCE produit, pour justifier de la cession de cette créance par la SA DIAC à son profit : - un acte de cession de créances en date du 20 décembre 2016 aux termes duquel la SA DIAC déclare
Cabinet C
67a32647b892a319f9a65b4f
23 janvier 2025
Sur la créance : Pour répondre aux exigences de l'article 1167 du code civil le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, même si celle-ci n'est
Pôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cbfd
1 octobre 2025
Il en déduisait que la cession de créance a produit son plein et entier effet et a emporté transfert de la créance dans le patrimoine de la société de participation financière de profession libérale.
Chambre 1-8
62c67badca9bf263790305f7
6 juillet 2022
d'obtenir un titre pour garantir sa créance.
Pôle 5 - Chambre 8
63be63dd13ef607c90ab66fc
10 janvier 2023
Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance'.
68eddab9c8f5ccbb77339a47
7 octobre 2025
- Fixé la date de l'audience d'adjudication au 10 septembre 2025 à 10 heures ; - Retenu le montant de la créance du créancier poursuivant à la somme de 461 784,29 euros, en principal, intérêts, frais
Pôle 1 - Chambre 1
6163ca2e76640886b9a72698
11 février 2010
[H] et [N], arbitres DEMANDEURS AU RECOURS EN ANNULATION : Maître [B] [I] demeurant : [Adresse 5] [Localité 1] es qualité de représentant des créanciers de la société LE CASTEL
DCA_21VE01951_20230220
20 février 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
13e chambre
60353c19675de665e9149beb
26 mai 2016
ne préjudicient qu'à lui-même, sa créance n'étant payée qu'au bout de 6 ans quand les autres créanciers voient leurs créances payées immédiatement ; qu'il fait valoir qu'il n'a consenti à renoncer aux
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cddab039e415d93326
1 avril 2025
L'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier
6253c87dbd3db21cbdd85699
17 mai 2001
respecté, un créancier de l'article 40 ne pouvant se faire payer immédiatement au détriment de l'ordre des créanciers ; Qu'en aucun cas la mesure d'exécution, que le créancier dont la créance est née
6253ca8fbd3db21cbdd8b5c6
6253cd47bd3db21cbdd92d0f
13 janvier 2016
Il produit six chèques de banque à l'ordre du créancier poursuivant du montant de sa créance et des autres créanciers, soutient qu'il est également en mesure de régler l'intégralité des créances telles
6253c8e6bd3db21cbdd8694e
16 juin 2003
ne justifie ni ne produit quelqu'engagement de cette nature souscrit par cette société; Or, en raison de la chronologie des actes précités, il apparait que la perspective de cette garantie supplémentaire
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