du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon, En audience publique du 02 Avril 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur

Cette unique condamnation ne suffit pas à affirmer que Monsieur [P] [O] [X] présente une menace actuelle à l'ordre public telle qu'elle justifierait à elle seule un maintien de la rétention administrative

Par ordonnance du 08 août 2025, il a été conféré l'effet suspensif demandé à l'appel du ministère public.

de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, et du ministre de l'action et des comptes publics, en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire du

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre

[Y] [C] (interprète en tamoul) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre

S'agissant de la menace à l'ordre public, il ne ressort pas des éléments communiqués l'existence d'une menace à l'ordre public actuelle et perdurant au cours des quinze derniers jours, seules deux signalisations

Le ministère public conclut à la confirmation du jugement.

Ces seuls éléments à l'appui de la demande ne suffisent pas à démontrer qu'une menace à l'ordre public perdure actuellement.

[L] [H] [F] né le 20 mai 1982 à [Localité 1], de nationalité camerounaise LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre

public ne sollicitant aucune mesure de sûreté destinée à en prévenir la réitération.

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

MINISTÈRE C... : Monsieur D..., Substitut Général DEBATS : A l'audience publique du 5 Mars 2002 ARRÊT : Prononcé publiquement le NEUF AVRIL DEUX MILLE DEUX, par Madame KAMARA, Président, qui en a signé

avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Alexis N'Diaye , avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence MINISTÈRE PUBLIC

de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 04 juillet 2025

ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Toutefois, la troisième comme la quatrième prolongation ne sont pas soumises à la survenance d'un nouvel élément caractérisant la menace à l'ordre public dans les quinze derniers jours, mais à la seule