Sur la nullité de la requête d'appel : M. [L] fait valoir que l'appel a été formé au nom de M.

La nullité de l'assignation introductive d'instance en date du 12 juillet 2005 fondée sur l'erreur commise dans l'un des textes visés (article R 622-2 du code pénal au lieu de l'article R 621-2 de ce code

incident, - et statuant à nouveau, - la recevoir en son exception de nullité de l'assignation délivrée le 26 novembre 2018, en ce que l'acte introductif d'instance ne mentionne pas la personne physique

à nouveau, - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 6 décembre 2022, - prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance du 22 juin

d'instance au greffe du Tribunal d'instance de MOLSHEIM ; - qu'elle a une seconde fois été interrompue par la citation par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2000

En conséquence, ajoutant au jugement entrepris, l'acte introductif d'instance signifié le14 septembre 2016 sera annulé en ce qu'il a été délivré au nom de [S] [CO], [SC] [CO], [D] [CO] et [VJ] [CO].

consommation est une nullité relative à laquelle la partie qui en est bénéficiaire peut renoncer par des actes volontaires explicites dès lors qu'elle avait connaissance des causes de nullité.

Or ces conclusions en réplique n°3 évoquaient effectivement de voir prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance.

Or ces conclusions en réplique n°3 évoquaient effectivement de voir prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance.

Il en a interjeté appel et a saisi le Conseiller de la mise en état d'une demande d'annulation de l'acte de signification.

[I] [W] en tous les dépens, de première instance et d'appel.

introductif d'instance n'est pas entaché de nullité à l'égard de la société Clasa prise en la personne de son liquidateur, ainsi que des sociétés Buildinvest et Crédit foncier de France, - condamner solidairement

Si la société GERLING a été identifiée dans l'acte introductif d'instance comme étant une société anonyme "avec un siège social pour la France", il s'agit là d'une erreur de plume sanctionnable par une

de mai et décembre 1990 et du prêt de décembre 1990 - donné acte à Me E... es qualités et à M A... de ce qu'ils se désistent de leur appel en ce qui concerne la nullité des actes de vente de mai et décembre

in limine litis, In limine litis, - dire et juger l'appel nullité interjeté à titre principal irrecevable, aucun excès de pouvoir n'étant caractérisé ni n'entachant la décision rendue, supportant

Cependant par acte introductif en date du 1er avril 2008 les consorts X..., voisins immédiats, ont assigné monsieur Y... devant le président du tribunal de grande instance de Lyon statuant en référé aux

litis, vu les articles 73, 74, 112 à 116, 117 du code de procédure civile, - prononcer la nullité de l'exploit introductif d'instance, - constater la prescription de toutes les actions introduites au

fonder une nullité de l'acte introductif d'instance, - que le jugement est réputé contradictoire car susceptible d'appel et notifié dans les six mois de sa date, - que la dévolution s'opère pour le

[V] de ce qu'il s'est désisté, aux termes de ses dernières conclusions, de l'appel du chef du jugement qui a rejeté sa demande en nullité de l'acte introductif d'instance que lui avait délivré M.

introductif d'instance est donc entaché d'une nullité de fond, - selon la jurisprudence constante, l'absence de personnalité morale constitue une irrégularité de fond non régularisable, - une telle