décision puisqu'il s'agit d'une prétendue difficulté relevant de la compétence de la cour d'appel dans le cadre d'un appel-réformation et non d'un appel-annulation.

Par déclarations du 17 février 2026 au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence Mme [R] a relevé appel des ordonnances n°24000147, 24000148, 24000149, 24000150, 24000151 et 24000152 du 8 août 2025 et

Par déclarations du 17 février 2026 au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence Mme [I] a relevé appel des ordonnances n°24000147, 24000148, 24000149, 24000150, 24000151 et 24000152 du 8 août 2025 et

Par déclarations du 17 février 2026 au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence Mme [H] a relevé appel des ordonnances n°24000147, 24000148, 24000149, 24000150, 24000151 et 24000152 du 8 août 2025 et

Civile

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 MAI 2026 N° RG 25/05444 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOX3 S.A.S.

Par déclaration en date du 17 juillet 2025 la Sas Cpf 3101 a relevé appel des chefs de l'ordonnance ayant : - au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà

Olivier BRAY, avocat général près la cour d'appel de Dijon COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

[K], Constate la résolution du bail à l'égard de Mme [D] pour non-occupation du bien depuis plus de huit mois, Dit n'y avoir lieu à prononcer son expulsion, cette dernière ayant quitté les lieux,

Par déclaration du 28 mars 2025, les cédants ont interjeté appel de l'ordonnance du 6 mars 2025.

[1] ; - a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné la société [1] aux dépens de l'instance.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 02 JUIN 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 9 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription

ORDONNANCE N° 4 du 28 AVRIL 2026 R.G : N° RG 25/00188 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLYA [P] C/ [D] COUR D'APPEL DE BASTIA RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DE TAXE ORDONNANCE

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/02179 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWB4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2026 Date

[I] [O] a interjeté appel de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises, sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes.

MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 21 Avril 2026 N° RG 25/00656 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HW6K Décision attaquée : Ordonnance du Juge

du pacte 2024 exigible le 14 mars 2024 d'un montant de 108 892,21 euros et du non-paiement de dettes postérieures.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.