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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
644a1296656d26d0f8b57f30
26 avril 2023
[P] [Z] - Débouter la Banque populaire de sa demande tendant à voir déclarer l'appel irrecevable.
4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c47
16 octobre 2025
Il soutient donc que la prétention tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge.
Chambre civile section A
68e9e7c71cc27cf28f9096b4
7 octobre 2025
[X] était le PDG n'est pas nouvelle en cause d'appel comme tendant aux mêmes fins que celle au titre de la résolution de la promesse de vente, les trois refus de prêt ne sont pas conformes aux conditions
Pôle 4 - Chambre 10
627df93a0d41e0057d43e5e0
12 mai 2022
[J] demande à la cour d'appel de Paris, de : - A titre principal, sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Vu l'article122 du code de procédure civile, Vu l'article 1648 du code civil
Cour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85eeb
15 janvier 2002
A" et tendant aux mêmes fins ; Vu les conclusions au fond notifiées le 14 mars 2001 par M° Livolsi pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la sa.
1re chambre civile
6a1fbd5fcdc6046d47e995f5
2 juin 2026
Il a sollicité, suivant assignation en référé délivrée le 10 janvier 2022, auprès du président du tribunal judiciaire de Dijon, l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire aux fins de voir fixer
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c0986a
3 octobre 2024
aux mêmes fins même si leur fondement juridique est différent.
5ème Chambre
65321b679e4ea48318f5b072
18 octobre 2023
Selon elle, cette demande ne poursuit pas les mêmes fins que la demande initiale.
Chambre sociale 4-1
69e1bf3bcdc6046d4787739c
16 avril 2026
Par des conclusions remises au greffe le 26 janvier 2026, l'appelante a saisi le conseiller de la mise en état aux fins d'irrecevabilité de l'appel incident.
6e Chambre C
615e0d2bc25a97f0381f4c18
30 septembre 2014
Le 10 Mai 2013, [G] [P] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille aux fins d'entendre : - à titre principal déclarer nulle et de nul effet la clause de la prestation
Juge des référés
ORCA_25BX00028_20250428
28 avril 2025
Par la requête n° 25BX00028, Mme E F relève appel du jugement du 17 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté la concernant et
6253cd60bd3db21cbdd93214
3 mai 2016
mêmes fins avec un fondement juridique distinct, mais de deux actions bien distinctes et qui ne tendent pas aux mêmes fins ; Il précise que si l'action en recherche de paternité n'était pas déclarée
Pôle 1 - Chambre 2
60348d71aefa957a9903e593
17 novembre 2016
SUR CE, LA COUR sur la fin de non recevoir tirée de la recevabilité, contestée, de la demande principale formulée par M.
ORCA_25TL00518_20251031
31 octobre 2025
Mme C... relève appel du jugement du 3 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00996_20230525
25 mai 2023
La SCEA Provence élevage relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
Chambre sociale TASS
6707700881e733ee26982d5d
9 octobre 2024
Monsieur [F] [I] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 14 janvier 2019, limité aux chefs de jugement expressément critiqué dans les termes suivants tendant à voir : ' - Infirmer le jugement
Pôle 5 - Chambre 4
67820938fa7a008e5409f442
7 janvier 2025
à prononcer la caducité de l'appel ou à déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
une cause juridique distincte de celle de l'appel principal.
6253cdb2bd3db21cbdd942db
22 novembre 2018
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes des articles 565 et 566 du code de procédure civile, ne sont pas nouvelles en cause d'appel les demandes qui tendent aux mêmes fins que celles présentées
2EME PROTECTION SOCIALE
6868b6b42f06adf21413c367
4 juillet 2025
[P] tendant à l'infirmation du jugement du 24 juin 2021 en ce qu'il a fixé le principe de l'alternance de l'allocataire unique ainsi que son point de départ au 2 novembre 2019 ; l'irrecevabilité de l'appel
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