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32 673 résultats pour « appel tendant aux mêmes fins que l'appel principal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

644a1296656d26d0f8b57f30

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[P] [Z] - Débouter la Banque populaire de sa demande tendant à voir déclarer l'appel irrecevable.

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c47

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient donc que la prétention tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68e9e7c71cc27cf28f9096b4

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[X] était le PDG n'est pas nouvelle en cause d'appel comme tendant aux mêmes fins que celle au titre de la résolution de la promesse de vente, les trois refus de prêt ne sont pas conformes aux conditions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

627df93a0d41e0057d43e5e0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[J] demande à la cour d'appel de Paris, de : - A titre principal, sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Vu l'article122 du code de procédure civile, Vu l'article 1648 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85eeb

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

A" et tendant aux mêmes fins ; Vu les conclusions au fond notifiées le 14 mars 2001 par M° Livolsi pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la sa.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1fbd5fcdc6046d47e995f5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il a sollicité, suivant assignation en référé délivrée le 10 janvier 2022, auprès du président du tribunal judiciaire de Dijon, l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire aux fins de voir fixer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cba4ff9ec259c0986a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

aux mêmes fins même si leur fondement juridique est différent.

Source officielle
CA

5ème Chambre

65321b679e4ea48318f5b072

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Selon elle, cette demande ne poursuit pas les mêmes fins que la demande initiale.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf3bcdc6046d4787739c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par des conclusions remises au greffe le 26 janvier 2026, l'appelante a saisi le conseiller de la mise en état aux fins d'irrecevabilité de l'appel incident.

Source officielle
CA

6e Chambre C

615e0d2bc25a97f0381f4c18

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Le 10 Mai 2013, [G] [P] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille aux fins d'entendre : - à titre principal déclarer nulle et de nul effet la clause de la prestation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00028_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Par la requête n° 25BX00028, Mme E F relève appel du jugement du 17 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté la concernant et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93214

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

mêmes fins avec un fondement juridique distinct, mais de deux actions bien distinctes et qui ne tendent pas aux mêmes fins ; Il précise que si l'action en recherche de paternité n'était pas déclarée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60348d71aefa957a9903e593

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

SUR CE, LA COUR sur la fin de non recevoir tirée de la recevabilité, contestée, de la demande principale formulée par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00518_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Mme C... relève appel du jugement du 3 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00996_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La SCEA Provence élevage relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700881e733ee26982d5d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Monsieur [F] [I] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 14 janvier 2019, limité aux chefs de jugement expressément critiqué dans les termes suivants tendant à voir : ' - Infirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67820938fa7a008e5409f442

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

à prononcer la caducité de l'appel ou à déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01402_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

une cause juridique distincte de celle de l'appel principal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942db

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes des articles 565 et 566 du code de procédure civile, ne sont pas nouvelles en cause d'appel les demandes qui tendent aux mêmes fins que celles présentées

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6868b6b42f06adf21413c367

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[P] tendant à l'infirmation du jugement du 24 juin 2021 en ce qu'il a fixé le principe de l'alternance de l'allocataire unique ainsi que son point de départ au 2 novembre 2019 ; l'irrecevabilité de l'appel

Source officielle

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