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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6312ef0e2e6a8e4f13ca6215
26 juillet 2022
26 juillet 2022
des dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale et délivrées par le procureur de la République de GRASSE.
Source officielleETRANGERS
62c91b00f3eafe9fcf076070
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6901ad9c748a422ad9535309
28 octobre 2025
28 octobre 2025
des dispositions de l'article 78-2-2 l du code de procédure pénale, [Adresse 2] à Nantes, était irrégulier, en l'absence de plan de la ville et du périmètre visé par les réquisitions du procureur de la
Source officielleCour d'Appel
SARL FORMOSA BORDEAUXc/SCI GRAPHILOCA
6253cc41bd3db21cbdd8f9ee
31 mai 2012
31 mai 2012
Elle demeure par contre susceptible d'appel sur la compétence en application des dispositions de l'article 78 du code de procédure civile susmentionnées.
Source officielleETRANGERS
626cd370bd20aa057d9f3956
29 avril 2022
29 avril 2022
avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : [C] [P] né le [Date naissance 1] 1944 de nationalité brésilienne a été contrôlé le 26 avril 2022 par les services de la police des frontières en application
Source officielleETRANGERS
62833c555a52a8057d991961
16 mai 2022
16 mai 2022
[Z] fait valoir qu'il a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 10 mai 2022 sur la base de réquisition du procureur de la république de [Localité 2] en application des dispositions de l'article 78-2-2
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
603745b22ee71c23e62752d8
1 mai 2015
1 mai 2015
[Q] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article 78-2
Source officielleRétention Administrative
657806e0ba3a458318c815c9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin, il est rappelé que pour l'application des dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, la présence de l'officier de police judiciaire n'est exigée qu'au cas de fouille de véhicule
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63cf8493a6687f7c904cbb28
23 janvier 2023
23 janvier 2023
alors que les seules réquisitions qui sont jointes à la procédure concernent des réquisitions aux fins de contrôle de l'activité professionnelle au sein des entreprises Texas Berger et Dar Tajine en application
Source officielleRETENTIONS
67908cc41b5a79f732705456
21 janvier 2025
21 janvier 2025
du procureur de la République de [Localité 4] et que la procédure est dès lors entachée d'irrégularité ; Attendu que [R] [U] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en gare de [Localité 7] en application
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ccb
18 juillet 2017
18 juillet 2017
l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Le 11 juillet 2017, en application
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86efe
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application des articles L511-78, l'action de la banque en paiement au titre des effets de commerce se prescrit par trois ans à compter de la date d'échéance.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd944fa
2 avril 2019
2 avril 2019
-le préfet n'a pas procédé à l'appréciation de sa vulnérabilité et de tout handicap tel que visés par les dispositions de l'article L 551-1 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6273691ca58162057dac65a8
4 mai 2022
4 mai 2022
[B] a été contrôlé le 29 avril 2022 à 14h55 place Garibaldi à Nice à l'arrêt du tramway Garibaldi/Le Château, en application des dispositions de l'article 78-2 al 10 du code de procédure pénale, le procès-verbal
Source officielleETRANGERS
62f1f89b699dc905d4ce980f
8 août 2022
8 août 2022
Reprenant un moyen soulevé devant le premier juge, il se prévaut de l'absence de mention de l'article 78-2 du code de procédure civile dans le PV de saisine.
Source officielleETRANGERS
62d2544d04878e0603bc5a2e
15 juillet 2022
15 juillet 2022
motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a justement considéré que le 8 juillet 2022, une note de service n°131/2022 a été prise par le commandant de police [H], aux fins d'autoriser, en application
Source officielleChambre étrangers / HO
65c4800a86d70a000846ce39
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation
Source officielleRETENTIONS
66a8820d7be56405acf78fcd
29 juillet 2024
29 juillet 2024
la [Adresse 14] se trouve manifestement au-delà du [Adresse 10] et de l'[Adresse 2] ainsi qu'il ressort du schéma qu'il produit ; Attendu que [U] [P] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application
Source officielleChambre del'Expropriation
61628ccc293034a8c342f6d1
22 mars 2013
22 mars 2013
Considérant que le jugement entrepris sera donc confirmé sur cespoints, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'application de l'article R 13-78 du Code de l'expropriation, celle-ci étant de droit.
Source officielleChambre des Etrangers
66162be999851e0008f1e7a6
9 avril 2024
9 avril 2024
En application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale 'Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il
Source officiellePage 16 sur 447