acte de Me [K] [X], Commissaire de justice à [Localité 2], en date du 17 Septembre 2025, remis à personne habilitée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code

et L.132-23 du code des assurances ; ' REJETE la demande formée par M.

code civil, Vu les articles 882, 913, 919, 920, 921, 922, 924 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.132-12 et L.132-13 du code des assurances, - Déclarer irrecevable Mme

de l'article 10 du Décret du 8 mars 2001, portant modification du Décret n°96/1080 du 12 décembre 1996, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure

MALADIE DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [Z] [B] en vertu d'un pouvoir spécial LA SAS [2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, non représentée

[V] [S] à lui verser la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - à la condamnation de M. [V] [S] aux dépens.

La Macif ne démontre pas non plus que M. et Mme [X] auraient été en capacité de supporter le coût de telles mesures avant le versement de l'indemnité d'assurance.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile. 23.

[I] aux dépens, et à payer à la société [O] la somme de 3'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 72,60 euros TTC (dont TVA de 5,69 euros) ; La

[2], à lui verser la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - de juger l'arrêt à intervenir opposable à la caisse auprès de laquelle elle

Sur la demande de dommages et intérêts formée par M. et Mme [A] L'article L132-1 du code de la consommation précité dispose que lorsque des clauses sont considérées comme abusives et non écrites

Par avis en date du 13 novembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 7 avril 2026 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

comme étant d'origine professionnelle.

Il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions combinées des articles 455 et 954 du code de procédure

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

s'appliquer ou si la clause bénéficiaire d'assurance-vie devait ou non être qualifiée de libéralité.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience