CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00747_20251030
30 octobre 2025
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00976_20221027
27 octobre 2022
En premier lieu, le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a visé les textes dont il a fait application, a rejeté les demandes de délivrance d'un titre de séjour présentées par M. et Mme D en indiquant de manière
Pôle 1 - Chambre 1
616348fa543823d76b0317a3
10 juin 2010
de l'article 700 du code de procédure civile; Sur quoi : Considérant que suivant l'alinéa 1er de l'article 1487 du code de procédure civile, auquel il est renvoyé, en matière d'arbitrage international
Cour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb1
15 avril 1999
Elles soutiennent que la détermination du droit applicable sera effectuée par le juge du fond, et contestent l'application du droit suisse et de la Convention de VIENNE.
1ère Chambre A
5fdcee4660051d58bc423f33
23 octobre 2018
de droit civil russe , et non en matière fiscale ; que les règles allemandes en la matière ne peuvent pas être utilement invoquées par M.
REFERES 1° PRESIDENT
662c9505b787c4000862f79d
26 avril 2024
Elle a donc restitué les sommes intégralement versées par la société Luimex International GMBH.
6253c97abd3db21cbdd8872e
5 septembre 2006
Par actes d'huissier du mois de juin 2005, la SMABTP a fait assigner Maître Ouizille, mandataire liquidateur de la SFIP, ainsi que les 7 assureurs de celle-ci (les compagnies Zurich International France
6253c969bd3db21cbdd8842b
23 mars 2006
d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale composée de : - M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01246_20240708
8 juillet 2024
a acquis les actifs de la société Duralex International, ancienne exploitante de l'installation située à La Chapelle Saint-Mesmin.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01971_20250626
26 juin 2025
Ce faisant, la décision en litige comporte, de manière suffisamment précise, les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement.
Rétention_recoursJLD
651d02f6fe8d588318c1ae33
3 octobre 2023
d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application
63d37a8bd1bc2605de4b4a31
26 janvier 2023
6253c9f9bd3db21cbdd89b25
24 mai 2007
qu'en application de l'arrêté du 8 février 1999 sur la reconnaissance des permis de conduire délivrés par des pays n'appartenant pas à l'Union Européenne, le permis international était valable à la date
Pôle 5 - Chambre 16
6901ad9d748a422ad95354f6
28 octobre 2025
concrètement et de manière caractérisée l'ordre public international ; - Dans ce cadre, il incombe à la partie demanderesse au recours de prouver que la reconnaissance et l'exécution de la sentence
1ere Chambre Section 2
67947fc38ab253a8400fb151
23 janvier 2025
Leur régularité internationale est cependant contrôlée par le juge français lorsque celle-ci est contestée ou qu'il lui est demandé de la constater.
Pôle 1 - Chambre 2
65aa2a32a34ad10008581be2
18 janvier 2024
que la société FPPM International veut intenter à la société Flash Diffusion.
Pôle 5 - Chambre 2
6163bcb93dccc95e64c14341
14 mai 2010
La société MARC JACOBS INTERNATIONAL a fait appel de cette décision.
6253c88ebd3db21cbdd85a15
13 septembre 2001
SA CONSTRUCTION D APPAREILS DE REEDUCATION ET D ENTRAINEMENT (CARE) dont le siège social est : 18-22 rue Bernard, ZI 93000 BOBIGNY Représentée par ses dirigeants légaux Avocat : Maître COMBEAU APPELANTE
Avis
CADA:20202675
31 décembre 2020
Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général
6ème Chambre
DCA_23PA04507_20250919
19 septembre 2025
de cette mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation,
Page 16 sur 756