Monsieur RUELLAN, Conseiller a rendu l'ARRET contradictoire prononcé à l'audience du 28 OCTOBRE 2004, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame Z..., Greffier EXPOSE DU LITIGE

Un avis de passage date de ce jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié conformément a l'article 656 du Code de Procédure Civile.

La SA Carthagea en déduit qu'il s'agit d'une nullité de signification et non d'une absence de signification de la déclaration d'appel, de sorte, qu'à défaut de justifier d'un grief, inexistant en l'espèce

Entretemps, la cour administrative d'appel de Douai, par arrêt du 21 juillet 2015, statuant sur la tierce opposition de la société Recylex, a déclaré l' arrêt du 13 mai 2013 non avenu en ce qu'il fixe

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/05/2011 *** No MINUTE : No RG : 10/08753 Jugement (No 09/00879) rendu le 02 Décembre

MJPA Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 30B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2015 R.G.

[O] [N] C/ URSSAF MIDI-PYRENEES APPEL NON SOUTENU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème chambre sociale - section 3 *** ARRÊT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [U] [P] 6 PASSAGE DU VERGER

Le fait que cette signification se soit transformée en procès- verbal de vaines recherches, les lettres étant revenues non distribuées, ne rend pas cette signification nulle.

Les conclusions d'appelant lui ont été signifiées le 28 août 2023 selon les mêmes modalités. La déclaration d'appel a été signifiée à personne à M.

 ; qu'en effet, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 janvier 2016 lui a été signifié sans la page n°9, et cette omission lui fait grief dans la mesure où, sans l'intégralité des motifs de l'arrêt

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2018 (n° , 10 pages) Numéro

Dans ses dernières conclusions signifiées le 21 juin 2010, elle demande que la société MAAF Assurances soit déclarée déchue du droit de lui opposer quelque cause de non-garantie et tenue de l'indemniser

Grosses délivrées Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 26 JANVIER 2018 (n°17, 9 pages

La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition ».

Par une lettre du 2 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé

MALDONADO, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente

Un avis de passage date de ce jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié conformément a l'article 656 du Code de Procédure Civile.