Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50d05b8594705dbfcccf2
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la cour de : « Vu l'article L. 110-3 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb883fcbed0d66a50e12fd
27 février 2019
27 février 2019
sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9490d
14 mai 2020
14 mai 2020
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel La société Sibel Bati commence par rappeler que la validité du contrat de sous-traitance, comme celle de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdaac0dd52ced3d166ebcd7
6 juin 2019
6 juin 2019
1134 ancien, 1290 ancien, 1315 ancien, 1582 et suivants ancien du Code Civil, Vu les articles L.622-7, L 622-24, L 641-13-1 et R 622-24 du Code de Commerce, Vu les articles L 622-22 et L 641-3 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cda0
15 octobre 2008
15 octobre 2008
T. apporte la preuve dans le respect de l'article L. 110-3 du Code de commerce, de l'accord écrit de la société BUSINESS AVIATION INT.
Source officielleChambre-1 civile et com.
697085e9cdc6046d47142978
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56981a7b805de12b433
24 janvier 2023
24 janvier 2023
-condamner la SAS Idelot Père et Fils à lui verser la somme de 11 245 € outre intérêts au taux de l'article L 441-10 II du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfae
9 décembre 2008
9 décembre 2008
Elle soutient que la prescription de l'article L 110-4. 3° du code de commerce n'a pas eu de point de départ en l'absence de réception des travaux faisant l'objet de la demande, la seule prise de possession
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63b7cc8a6b63637c907b78ca
5 janvier 2023
5 janvier 2023
ses dispositions, d'écarter des débats la pièce n°9, de déclarer la société Huwer nord mal fondée en ses demandes et de la condamner au paiement de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleChambre commerciale
634f95c4b5afe5adfff28b1b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1134 du code civil, applicable en l'espèce s'agissant de contrats conclus avant le 1er octobre 2016, l'article 1240 du code civil (nouvelle rédaction) applicable en l'espèce, l'article 110-3 du code du
Source officielleChambre 3 A
6811b5581fd650b69542c982
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur la demande en paiement de la facture n° [Numéro identifiant 5] du 23 novembre 2022 : Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a7701
28 juillet 2025
28 juillet 2025
de Mont de Marsan en ce qui concerne le montant de l'article 700 du Code de Procédure Civile et fixer le montant de l'article 700 du Code de Procédure Civile de première instance à la somme de 2.500 Euros
Source officielle1re chambre civile
62d79ac871d9f5effbdf29ad
19 juillet 2022
19 juillet 2022
magistrat signataire. ***** Par jugement du 28 mai 2019, le tribunal de grande instance de DIJON a : «- Vu l'article L.110-4-II-3° du code de commerce, - Vu les articles 1708 et 1315 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60344a2fc133793aa89d41b4
9 janvier 2017
9 janvier 2017
Par conclusions notifiées le 25 mai 2016, la société Cofica Bail demande à la cour, au visa des articles 1134, alinéa 3, 1165, 1382, 1947, 1948 et 1315 du code civil, L 624-9 et suivants du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
69e858aacdc6046d4718c9ed
21 avril 2026
21 avril 2026
Le premier juge a notamment retenu au visa des articles 1103, 1104 du code civil, L.114-1 du code des assurances que : Il convient de déterminer le point de départ du délai de deux ans accordé à l'assuré
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0acac25a97f0381f4a39
4 février 2015
4 février 2015
le stipule l'article 1184 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f07d9abfd83326c706374d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Code civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances et des articles 32-1, 112, 114, 117, 548, 564, 566, 690, 789 et 907 du Code de procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement du tribunal
Source officielleChambre commerciale
69393acdc988783351cd4d97
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par conclusions du 9 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1188, 1190 du code civil et des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances, de : infirmer le jugement
Source officielle4e chambre civile
6a0ff18fcdc6046d478948eb
21 mai 2026
21 mai 2026
[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe96
5 février 2020
5 février 2020
118] [EV] [IP] [Adresse 96] [Localité 117] [ZE] [XV] [Adresse 36] [Localité 138] [Y] [NU] [Adresse 99] [Localité 117] [WV] [HO] [Adresse 28] [Localité 114] [WV] [AW] [Adresse 46
Source officiellePage 16 sur 1247