, - réserver les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret 96/1080 du 12 décembre 1996, Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne

 38 de la loi du 26 janvier 1984 et en droit d’être titularisée à l’échéance de son contrat en a lication de l’article 8 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996.

Aux termes de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative

somme à 1080 euros hors taxes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 500 euros à lui verser au titre

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence pour M.

Les défendeurs ont soulevé in limine litis une exception d'incompétence du tribunal de commerce de Rennes au profit du tribunal arbitral en application de la clause compromissoire contenu à l'article 10.9

Aux termes de cet article A-2 : " Dans la zone A (), sont autorisées () / 2.

La demande de la commune de Bonifacio tendant à la condamnation au paiement des honoraires éventuellement prévues au titre de l'article 10 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par décret du

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose : "[...]

SUR CE : Attendu que le tarif des huissiers de justice résulte du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 et de ses modifications postérieures ; Attendu que la S. C. P.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

10 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés, tel que modifié par le décret n° 2024-1049 du 29 novembre 2024 applicable en espèce

nomination de : Madame [N] [W] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] salariée de la SARL REFlex depuis le 01 janvier 2023 en qualité clerc assermenté, Vu l'article

deux mille onze, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel : Faits, procédure : Vu les articles

courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des éléments suivants, conformément à la loi n° 90-1079

XX... de ce qu'il n'autorise pas Mme X...à conserver son nom marital, - ordonner les mentions et transcriptions prescrites par l'article 1082 du NCPC, - ordonner le partage et la liquidation de la