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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
5fddb079bddf8a57e0192ec8
3 août 2018
3 août 2018
deniers, élément essentiel à sa prise de décision dans l'octroi du crédit, est en cause ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 27 mars 2018 ; SUR CE L'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163a60a1d97f2f687d912de
14 septembre 2010
14 septembre 2010
1134 du code civil et de l'article 5 des conditions générales de la police d'assurance : - de confirmer le jugement entrepris et de débouter Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes, - de le condamner
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a4c
18 février 2003
18 février 2003
La société HLM AEDIFICAT prie donc en dernier la cour de : - CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal D'Instance D'ASNIERES le 13 décembre 2001 Vu les articles 1134 du Code Civil, 7a de la loi du 6
Source officielle18e Chambre
6160964541ad74d62c18185e
22 octobre 2013
22 octobre 2013
[L] [D] et [U] [G] ; Il y a lieu en conséquence par application de l'article 1134 du Code civil d'infirmer le jugement déféré relativement aux indemnités pour rupture abusive allouées à tort à Mlle
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b27c
23 novembre 2007
23 novembre 2007
1134 du code civil, la résiliation anticipée ne peut intervenir que d' un commun accord entre les parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff39
16 novembre 2012
16 novembre 2012
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme GOIX, Présidente de chambre, chargée du rapport
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fca
5 février 2015
5 février 2015
une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil ; - Condamner la SARL VAL IMMOBILIER à leur payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935f1
14 octobre 2016
14 octobre 2016
Les dames Z... prient la Cour, par dernières conclusions du 6 septembre 2016, de : - au visa de l'article 1134 du code civil, débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93623
28 octobre 2016
28 octobre 2016
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1184 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926cf
9 septembre 2015
9 septembre 2015
En application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858b2
7 juin 2001
7 juin 2001
Appelante, la société Emergence soutient à nouveau qu'en application de l'article 1134 du Code civil elle ne peut être tenue au-delà du terme du contrat fixé au 31 mars 1997, sauf à transformer son obligation
Source officielle2ème Chambre
680875c9dfde5caae99bd090
22 avril 2025
22 avril 2025
l'article 1134 du code civil, - Infirmer le jugement déféré.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fe3
4 mai 2018
4 mai 2018
Par dernières conclusions du 22 novembre 2016, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil ; - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - ordonner la restitution
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9074a
4 juin 2013
4 juin 2013
- MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande en paiement de l'indemnité contractuelle de rupture : Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cbc
18 novembre 2003
18 novembre 2003
harcèlement moral ne peut recevoir application dans la présente espèce, il n' en demeure pas moins que la jurisprudence avait antérieurement à ce texte dégagé certains principes et sanctionné en vertu de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616359e01416be03751aa544
18 mai 2011
18 mai 2011
] demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné CEP à lui payer la somme de 191 360 euros en exécution du contrat litigieux; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9296d
29 octobre 2015
29 octobre 2015
1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf66
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Aux termes de ses conclusions récapitulatives, en date du 3 octobre 2007, elle prie la Cour, au visa de l'article 1134 du Code Civil, de réformer ledit jugement et de : - constater qu'elle est fondée
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b29
26 novembre 2015
26 novembre 2015
été réalisés les travaux prévus lors de l'achat de l'appartement, savoir pose d'un arrêt d'eau et d'un compteur individuel dans l'appartement » ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935b8
7 octobre 2016
7 octobre 2016
SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1134 du Code Civile que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Considérant
Source officiellePage 16 sur 1111