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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
631834bb0876004f131a5fad
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par exploit du 19 juillet 2018, la SAS HJMH a fait assigner la SA KPMG devant le tribunal de commerce de Montpellier sur le fondement de l'article 1147 du code civil.
Source officielleChambre civile
64c35c46f01612d969deff05
27 juillet 2023
27 juillet 2023
et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ancien article 1147 du Code civil en vigueur au moment des faits, Vu les articles 564 et 566 du Code de procédure civile, Vu l'article 30 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8535f
9 février 2001
9 février 2001
bien entendu sa responsabilité contractuelle qui est engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; qu'il convient donc de se référer aux règles de droit de la responsabilité contractuelle
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86725
22 novembre 2002
22 novembre 2002
1154 du Code Civil, - condamner la STE SPAPA en tous les dépens, dont distraction au profit de Me LEMAL, avoué par application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, -
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f447
24 janvier 2012
24 janvier 2012
La société SPIE BATIGNOLLES SUD EST s'estime donc fondée à engager la responsabilité des sous-traitants de la société MAÏA SONNIER sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil, or
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bb8
20 février 2017
20 février 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
695ca65975782d5f06ee8577
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Les époux [V] se fondent sur l'article 1147 du code civil dans sa version ancienne et affirment que la société Sodistores n'a pas rempli ses obligations à leur égard dans la mesure où les menuiseries PVC
Source officielle1ère Chambre
6163ca2a76640886b9a7267c
14 juin 2010
14 juin 2010
paiement, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, de dommages et intérêts pour sanctionner son comportement préjudiciable et le trouble par lui enduré.
Source officielle2ème Chambre
62760ccd593736057d78aa8f
6 mai 2022
6 mai 2022
Dire conformément à l'article 1147 du code civil et aux principes généraux du droit que la banque a manqué à son obligation de mise en garde et qu'elle a engagé sa responsabilité.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ffc
30 juillet 2007
30 juillet 2007
A..., la SCP DARGENT - MORANGE - TIRMANT, ès qualités, et Maître Z..., ès qualités, au paiement de la somme de 10 899,61 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil,
Source officielle8e Chambre C
5fdc36deeafdaa5aac389ee6
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Gabriel X... de sa demande fondée sur l'article 1147 du code civil tendant à voir engager la responsabilité civile contractuelle professionnelle de la banque BNP Paribas SA, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd8668b
4 novembre 2002
4 novembre 2002
786 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3d0
7 juin 2011
7 juin 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d58
15 janvier 2016
15 janvier 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
60366a730862aa0b9b68db0f
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Dans ses dernières conclusions déposées le 5 janvier 2015, la SARL Ducamp conclut, au visa de l'article 1147 du code civil, à la confirmation intégrale du jugement déféré et sollicite la condamnation de
Source officielleChambre sociale
6162b8cbefb73d2e55750e1c
6 décembre 2012
6 décembre 2012
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle9e Chambre B
6162cc30fea1086acdbe41b8
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Il fonde sa demande sur l'article 1147 du code civil et sur l'article L 4221 -1 du code du travail (anciens articles L232 -1 et L 233 -1) et précise : - qu'il souffre d'un préjudice d'anxiété directement
Source officielle3e Chambre A
61624d6ced30a8f5617382ff
28 mai 2014
28 mai 2014
Sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code civil, la SARL les Jardins de Saint Roch se prévaut des fautes commises par la société RBTP et par Monsieur [E].
Source officielleCour d'Appel
é Mme Gilberte Y... dans une campagne de dénigrementc/M. Z
6253caaabd3db21cbdd8bb1a
22 avril 2008
22 avril 2008
1147 du Code civil, * 3. 505, 83 € au titre de la prime de la médaille du travail, * 3. 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6a1a7580cdc6046d4774d9fc
28 mai 2026
28 mai 2026
805 du code de procédure civile).
Source officiellePage 16 sur 675