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30 112 résultats pour « article 1184 du code civil.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94828

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

du travail ; Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions ci-dessus

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c54c

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

lui payer la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9f3

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

450 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908a9

Appel

27 mai 2013

27 mai 2013

X...a saisi le tribunal de première instance de NOUMÉA au visa de l'article 1184 du code civil, afin de voir : - prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60355eac024dea86b9f90c2a

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

1134 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66ff857ca4ff9ec259c09421

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1184 du Code Civil et vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, (ancienne rédaction) Constater la résolution de la transaction conclue le 24 février 2015 entre la S.E.L.A.R.U [V] [V] et [P] [B], pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

62760c94593736057d78aa0f

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Se référant à l'article 1184 du code civil dans sa version applicable au présent litige, le tribunal a considéré que Mme [K] avait bien rompu unilatéralement ses relations contractuelles avec la SARL Fermetures

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CA

Cabinet C

68106d31cda51f39e7a87b36

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[R] au regard des gros travaux effectués en infraction avec le point 11 du bail en application de l'article 1184 du code civil, et compte tenu des infractions aux clauses du bail et notamment la suppression

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

1719 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, - INFIRMER le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 14 décembre 2017 en ce qu'il a : - Débouté la SAS FARAH LOUNGE 13, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

686766f67c03803a32c27165

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1184 du code civil (article 1224 nouveau du code civil) - prononcer la résiliation du bail commercial aux torts exclusifs de la société Jigger ; - ordonner l'expulsion de la société Jigger de tous occupants

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Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbf4

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

EVOLIS 100.000 euros en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile et 50.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, MOYENS DES PARTIES Au soutien de son appel, la

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1925b4cdc6046d4753b2a9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de la Cour de cassation, rendus au visa de l'ancien article 1184 du code civil, ont considéré que la décision de justice n'était pas systématiquement requise pour que le créancier puisse prononcer la résolution

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CA

1ère Chambre

6a168286cdc6046d47116e74

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions notifiées le 25 juillet 2025, la société Domofinance demande à la cour : Vu l'article 1184 du code civil, A titre principal, - de dire et juger que les manquements invoqués au

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

616307f45a67331bacec3bfa

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

450 du code de procédure civile

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CA

2ème chambre

69df1d7ecdc6046d47477ba4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La Cour de cassation, visant les dispositions de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, a retenu que pour prononcer la résiliation

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CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c5c

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

BV a violé le contrat et les dispositions des articles 1134 et 1184 du Code civil ; - de condamner en conséquence la société Z...

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CA

1ere Chambre

63d0d5b281a7b805de12b57b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions n°2 déposées le 28 septembre 2022 sur le fondement des articles 1134 et suivants, 1149, 1184 anciens du code civil, l'article liminaire du code de la consommation en vigueur

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60337b97a0887c2f924c6fad

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

Dans ces conditions, il appartient à la cour de statuer sur le fondement de l'article 1184 du code civil alors applicable.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6944cde4277d1bd5c0

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

450 du code de procédure civile

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035f6bef8d0775c3a5f111e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

1184 du Code Civil.

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