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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93734
24 novembre 2016
24 novembre 2016
heures), une fois en novembre 2012 (59, 50 heures), trois fois en décembre 2012 (58, 03, 59, 78, 54, 03 heures), deux fois en janvier 2013 (56, 48 et 54, 73 heures) ; Attendu en outre que selon l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67f0bc608f7cbd382f4d319f
4 avril 2025
4 avril 2025
justifie pas de la remise de planning et que la société ne peut donc faire grief à Mme [D] [T] de ne pas les avoir respectés, cette dernière a bien commis une faute en méconnaissant les dispositions de l'article
Source officielleChambre 4 A
64534ca237f394d0f8f66587
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIFS Sur le contrat à durée indéterminée du 12 octobre 2020 Sur le licenciement Aux termes de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, dans
Source officielleChambre 4 A
643e350c83146e04f531eb30
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIFS Sur le contrat à durée indéterminée du 12 octobre 2020 Sur le licenciement Aux termes de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, dans
Source officielle9e Chambre C
5fde0ab44df402a98baa14d4
6 juillet 2018
6 juillet 2018
sa demande en dommages-intérêts à ce titre; B/ sur la suppression des outils de travail et l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur Attendu que Caroline X... rappelle que l'article
Source officielleChambre Sociale
653b597c502b828318c4e4e4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application de l'article 12 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, la mention d'une période d'essai doit obligatoirement figurer dans le contrat
Source officielle1ère Chambre
69739acbcdc6046d476fe5b1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle ajoute que l'article 12 de la convention prévoit, en cas de résiliation anticipée par le locataire, la mise à la charge de ce dernier d'une somme forfaitaire de 680 euros HT correspondant aux frais
Source officielleSociale C salle 2
6451fb4348616ed0f8cd4faa
14 avril 2023
14 avril 2023
[V] avait droit à un préavis de trois mois en application de l'article 12 de la convention collective, soit 8 100 euros, outre les congés payés afférents pour 810 euros.
Source officielleChambre 4-6
6700d6cd836fac7141b7e808
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3e63d497adffda3e9a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de travail Sur les demandes salariales Mme [Y] sollicite le paiement d'un rappel de salaire du : - mois de décembre 2019 outre les congés payés afférents - du 13eme mois en application de l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
680b1a582364a383b77474e0
22 avril 2025
22 avril 2025
-Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article 12 de la convention collective de la restauration rapide, le salarié de plus de 2 ans d'ancienneté bénéficie d'un préavis de 2 mois
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65a0f5e0383a880008fd081d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'indemnité compensatrice de préavis La société TLR Restauration, concluant à l'infirmation du jugement déféré de ce chef, demande l'allocation d'une indemnité de préavis d'un mois en application de l'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64f02e44db41fad969879b04
30 août 2023
30 août 2023
Sur ce, Il résulte de l'article L.7221-2 du code du travail que le bien-fondé du licenciement de l'employé de maison n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69d5e8f5cdc6046d477b9f42
7 avril 2026
7 avril 2026
[L], le non-respect par la société [2] de l'article 12 de la convention collective de l'Esthétique et Cosmétique aux termes duquel l'employeur doit garantir le salaire de son employé pendant 30 jours au
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00809_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L’article 12 de la même convention stipule que : « (…) 1° dans l’hypothèse où la commune de Mons serait attraite dans un contentieux indemnitaire relatif à un permis, une déclaration ou un certificat d
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdadcfadf06aa6fd3c64d3e
15 mai 2019
15 mai 2019
collective en ses articles 7 et 12, l'absence de promotion et d'évolution de carrière au sein de la société PCA et le refus de la promouvoir en dépit de ses demandes, une inégalité de traitement et une
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63bfb3755e2fbe7c900439c9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
pas considérées comme du travail effectif et donc pas rémunérées, l'article 12 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien prévoit des dispositions plus
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6037372316fb0a11f5ff2d0b
20 mai 2015
20 mai 2015
prévues à l'article 37 de la convention sont portées, pour les cadres ayant au moins un an d'ancienneté à 100% du salaire pendant deux mois.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdc24933172b248ab39b757
18 décembre 2018
18 décembre 2018
décret 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
671b35a32edfb0b58c05ef8e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, conformément à l'article 45 de ce texte conventionnel et à l'article L.7221-2 du code du travail.
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