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23 188 résultats pour « article 1251 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6f7876e75543d1c578

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

code du travail, Vu l'article L 1251-41 du code du travail, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu la lettre circulaire ACOSS du 6 juillet 2015 n° 20150000034, Vu la jurisprudence précitée

Source officielle

Page 16 sur 1160

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e4e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

une somme de 2 860,56 euros (1 mois) à titre d' indemnité de requalification, sur le fondement de l article L. 1251-41 du Code du travail.

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CA

Chambre Sociale

6448c0c75ca6d8d0f8ef692b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour

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CA

Chambre Sociale

673c3abbb51eacfcba8aecce

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La SAS [7] rappelle au contraire à raison qu'en application de l'article L 1251-21 du code du travail, seule l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail et doit à ce

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CA

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b26

Appel

28 octobre 2005

28 octobre 2005

Par jugement rendu le 4 février 2004, le tribunal de grande instance de Chartres, sur l'assignation délivrée à la requête de la M.A.I.F. au visa des articles 1251 et 1382 du code civil, aux fins d'obtenir

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd7517cdc6046d47030a96

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L. 1251-38 du code du travail : « Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa

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CA

Chambre 4-7

69df27cecdc6046d4748856d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

D.1251-3 du code du travail, > 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les créances salariales produisent des intérêts au taux légal à compter de la

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CA

Chambre Sociale

63119dd76f0d304f138e5f87

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En application des dispositions de l'article L.1251-6 du code du travail, il peut être fait appel à un salarié temporaire pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement pour remplacer

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CA

Chambre sociale 4-2

65b36fa68c0355000835f863

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il est rappelé que l'article L.1251-40 du code du travail dispose que : « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e2

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

a été remise par le magistrat signataire La société CRIT SAS est une entreprise de travail temporaire au sens des articles L 1251-2 et suivants du code du travail ,(L124-1 ancien du code du travail

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a90

Appel

5 février 2015

5 février 2015

- Sur les sommes dues par la société NEWREST - Indemnité de requalification Aux termes de l'article L.1251-41 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à une demande de requalification d'une

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a92

Appel

5 février 2015

5 février 2015

- Sur les sommes dues par la société NEWREST - Indemnité de requalification Aux termes de l'article L.1251-41 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à une demande de requalification

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CA

8ème Ch Prud'homale

62760cd1593736057d78aaa7

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L'article L.1251-36 du Code du travail dispose que 'A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée

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CA

1ère Chambre

61627770a2bc6369e8386cf4

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

480 du code de procédure civile, 1214 du code civil et de l'article 1251-3 du code civil : - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a partagé par moitié les condamnations prononcées à l'encontre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03031_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur le bien‑fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 81 A du code général des impôts : « I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui exercent une activité salariée

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cc3cdc6046d4738319c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S], - condamner en conséquence la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 2 556 euros à titre d'indemnité de requalification, conformément aux dispositions de l'article L. 1251-41 du code

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CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a95c

Appel

13 juin 2007

13 juin 2007

1250 du Code civil, contre tous les intéressés, notamment le bureau d'études, le contrôleur technique, la SCI Mormal Barberousse et l'entrepreneur Dumez, suite au rapport de l'expert judiciaire G... ;

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CA

8ème chambre

650d30d471dfcd831820107d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

, Vu l'article L.1251-42 du Code du travail, Réformer l'ordonnance du 12 septembre 2022 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Lyon dans son intégralité (dont elle reprend les chefs de

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CA

Chambre sociale

697386f5cdc6046d476d5e81

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.

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CA

Chambre Sociale

69d88995cdc6046d47ba80f8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce ; En application de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

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