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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
6033c086b42d8a7366c11e2c
6 avril 2017
6 avril 2017
685-1 du code civil, qu'en application de l'article 1315 du code civil, madame [Y] ne rapportant nullement la preuve de ses allégations - condamner madame [M] [O] épouse [Y] à payer à madame [D] [O]
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6034d2e0c50fadbcfa52fd45
20 septembre 2016
20 septembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre civile
65321ad19e4ea48318f5aca3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de45676b73dd81b96fa2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au contrat litigieux, celui qui réclame l'exécution d'une obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cc4abd3db21cbdd8fb29
19 septembre 2012
19 septembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
68e7417cac880aa7ee21f1ae
8 octobre 2025
8 octobre 2025
1315 du code civil et 133, 134 et 138 du code de procédure civile, de : - ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard la production du livre des grands comptes couvrant la période du 1er
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89333
14 juin 2007
14 juin 2007
ainsi qu'à lui verser la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, Vu les dernières écritures signifiées le 24 avril 2007 par lesquelles Antoine X..., intimé
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df98
5 avril 2011
5 avril 2011
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0db8c25a97f0381f4f1e
2 octobre 2014
2 octobre 2014
code de procédure civile
Source officielleChambre 1-7
67ef71708d5c08d4a262e6a2
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les sommes dues au titre du crédit : L'article 1315 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da74
30 mars 2011
30 mars 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
635a21a9c549ea05a7cd2cd6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d775
16 février 2011
16 février 2011
civil, a dit que l'article 1254 du code civil trouvera application et a rejeté le surplus des prétentions des parties.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162fde33ebbdffcbea6a98c
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Dans ses dernières écritures du 28 juin 2010, elle a conclu à l'infirmation du jugement, au visa des articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, au mal fondé et au débouté des demandes
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a8f
10 avril 1998
10 avril 1998
l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre B
60328d68a6154b02057d1269
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Et l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10.2.2016 applicable au litige, énonce que : ' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff3b
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Z...à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1153 al 4 du code civil, outre 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162f6e7b807dfe813d29644
16 mai 2012
16 mai 2012
régler la première mensualité avant le 23 mars 2010 puis chaque mois suivant avant le 20 du mois ; que conformément à l'article 1315 du Code Civil , Monsieur [L] [C] ne justifie pas avoir versé la mensualité
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60351ae7bc5eae4638fb1ede
17 juin 2016
17 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
69f97b10cdc6046d47a1510e
4 mai 2026
4 mai 2026
Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que, conformément à l'article 1315 du code civil, il incombait à la SARL Viralor de rapporter la preuve de l'existence et du contenu du contrat qui la liait à
Source officiellePage 16 sur 331