Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL20530_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20532_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20533_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20534_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24936_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21288_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21292_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21293_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21294_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21295_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21296_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696b45b9cdc6046d479f57cb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/16364 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBXN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c58
9 juin 2017
9 juin 2017
Par conclusions du 27 avril 2017, la Ville de Drancy demande à la Cour de : - vu les articles 1641, 1643, 1644, 1645 ct 1648 du Code civil ; - vu les articles L. 132~1 et R. 132-1 du Code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93613
21 octobre 2016
21 octobre 2016
Mme Sandra X... a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 17 août 2016, de : au visa des articles 1382, 1603, 1604,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df92c0d41e0057d43e5a0
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon mise en demeure du 4 juillet 2018, Mme [F] a dénoncé au vendeur un manquement à l'obligation de délivrance conforme des articles 1604 et suivants du code civil.
Source officielle3ème chambre
636ca6756c7633dcd15b3ce5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[M], dans ses dernières écritures en date du 18 octobre 2021, demande à la cour au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil de: - infirmer le jugement en date du 9 juillet 2021 ; - condamner
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603276e4d596adab0a69f6c1
29 janvier 2018
29 janvier 2018
La sas Deux Ponts a saisi le tribunal de commerce de Grenoble, par assignation du 6 mai 2010, sur le fondement de l'article 1604 du code civil.
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6712
4 mai 2022
4 mai 2022
1792-4 du Code Civil, des articles 1792-4-3 dudit code, des articles 1641 et 1648 du Code Civil, de l'article 1147 et 1604 du Code Civil, de l'article L 110-4 du Code de commerce, des articles 2250 et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03024_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
2 du décret du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014, puis d'une nouvelle prorogation d'un an en application de l'article 7 du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, portant sa validité jusqu'au 18 août
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e402eb797effb07033e
12 mai 2022
12 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé des moyens.
Source officiellePage 16 sur 150