Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

1 de la Convention, des articles 1852, 544, 1240, 1832, 1839, 1842, 1844-10 du nouveau Code civil, 12, 14, 16, 47, 456, 458, 459, 462, 541 et suivants, 561 à 568 du Code de procédure civile, de la Loi

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

irrépétibles d'appel, conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Ajoutant Condamne la société

450 du Code de Procédure Civile

804 du code de procédure civile.

1831-1 à 1831-5 du code civil avec la SAS PACFA

700 du code de procédure civile, condamné in solidum Monsieur Georges X...et la société CAMPING LONGHE à payer la somme de 1 000 euros à Monsieur Bernard Y... en application de l'article 700 du code

Dans ses dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2022, la société Axereal Bio demande à la cour de : Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1315 du code civil

articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 avril 2016, en audience publique, le rapport entendu, le Ministère Public et l'avocat de l'intimée ne s'y étant pas opposé

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

Dès lors, l'AARPI 'Amadeus Avocats' apparaît, à l'aune de ces développements, comme une société de fait qui répond aux critères posés par les dispositions de l'article 1832 du Code civil qui disposent

sa demande au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe à M.

[B] à payer à Mme [D] la somme de 2 000 €uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré M.

La société LOFTS ET PATIOS aurait assuré la promotion de l'opération immobilière au sens de l'article 1831-1 du code civil puisqu'elle a contribué, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation