2a du règlement de copropriété et doit être considérée comme abusive et léonine et à tout le moins comme non écrite au visa des articles 43, 16-2 et 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - de dire et juger

Rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, .

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 (2 pages

MOTIFS : Sur la recevabilité du mémoire et des 13 pièces déposées par la société appelante le 16 octobre 2025 : L'article 16 du code de procédure civile dispose que : « Le juge doit, en toutes circonstances

MOTIFS : Sur la recevabilité du mémoire et des 13 pièces déposées par la société appelante le 16 octobre 2025 : L'article 16 du code de procédure civile dispose que : « Le juge doit, en toutes circonstances

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Association Humanitaire Gennevilloise Éducation aux frais de l'incident.

, objet du bail conclu le 16 juin 2021 entre [L], devenu Valdevy Office Public de l'Habitat, et Monsieur [M] [U] [A] et Madame [X] [N] [A] née [W], ne présente pas un caractère décent au sens de l'article

APPELANT Monsieur [J] [C] né le 16 septembre 1990 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne et libyenne selon l'intéressé   comparant en visio conférence en application de l'article L743

[W] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le requérant aux entiers dépens.

par l'employeur d'un mois maximum des indemnités éventuellement payées au salarié dues à [2], si demande de cet organisme selon l'article L1235-4 du Code du travail.

causé par le sursis à statuer ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile ; - qu'il n'appartient pas au premier président statuant au titre de l'article

[M] à lui payer la somme de 1 666,67 € HT correspondant au solde restant dû, soit 2 000 € TTC, et celle de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

MOTIFS : Sur la recevabilité du mémoire et des 13 pièces déposées par la société appelante le 16 octobre 2025 : L'article 16 du code de procédure civile dispose que : « Le juge doit, en toutes circonstances

La société [2] est venue aux droits de la société [1]. L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 16 février 2026.

Statuant sur la rechute du 16 novembre 2018 le tribunal par jugement du 2 juin 2022, a : - homologué les conclusions du rapport d'expertise du docteur [Y] ; - débouté Mme [P] du surplus de ses demandes

d'asile ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02801 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHSJ Décision déférée : ordonnance rendue le 16

, la requête de la préfecture doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.

ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code ". 5.