civil, 1.500 euros de dommages-intérêts et 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et débouté la S.à r.l.

réparer l'entier dommages et à lui payer 10 000 euros à titre de dommages-intérêts et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X...: * 20. 000 € au titre de l'article 1382 du Code civil pour procédure abusive, * 5. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'instance d'appel. 4°- de le condamner

à 2008 comme il est rapporté ci-après : 2002 : 86 835 euros, 2003 : 78 563 euros, 2004 : 79 841, 26 euros, 2005 : 86 388, 59 euros, 2006 : 71 695, 07 euros, 2007 : 84 751 euros et 2008 : 60 994 euros.

une indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner enfin la société Pilote Société 2000 à 10 000 euros sur le fondement de l'article

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

de celle du 22 mars 2000, 3 de celle du 28 février 2001, 3 de celle du 24 janvier 2002, 2 de celle du 15 janvier 2003, 2 de celle du 12 janvier 2005, ' 4 de celle du 23 février 1996, 3 de celle du

et 29 février 2016, Vu les articles 2224 et suivants du code civil, 26-1 de la loi 2008-561, L110-4 du Code de Commerce, et 389 du code de procédure civile, Dire prescrites, toutes les demandes

700 du code de procédure civile.

2277 du code civil, pour avoir été formée le 29 septembre 2005, soit dans le délai de cinq ans suivant le 20 janvier 2005.

, 2002 et 2003, -Confirmer qu'en l'absence d'avis d'imposition pour l'année 2001, le revenu de référence de Mme Y... correspond à la moyenne des revenus perçus en 2002 et 2003, soit 9727,07 euros, -Prendre

[N] 1.500 € au titre dudit article 700 ; Vu les dernières conclusions au sens de l'article 954 du code de procédure civile déposées le 31 août 2009 par M.

comme suit: - au titre de ses cotisations dues en qualité de chef d'exploitation année 2003 : 2137,88€ année 2004 : 2553,56€ année 2005 : 2625,56€ année 2006 : 2181,16€ - au titre des cotisations

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle sollicite l'application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 22 Janvier 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND du 30 juin 2005 N° rôle : 2004

pour 2002, puis 13 € pour 2003, 2004 et 2005, puis 16 € à compter du 1er janvier 2006.