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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02611_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02331_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
634a4f99acdcd6adff75aab3
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[U] [R] demande à la cour de : Vu les articles L. 210-6 du code de commerce et 1843 du code civil, Vu l'article L. 223-18 du code de commerce, Vu les articles L. 221-18 et 221-1 du code de la consommation
Source officielleChambre A - Commerciale
6318341b0876004f131a5e3a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La société Lixxbail invoque, en premier lieu, les dispositions de l'article L. 221-2 du même code selon lesquelles sont exclus du champ d'application des articles L. 221-1 à L. 224-108, les contrats portant
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03774_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03775_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69622764cdc6046d47d47def
8 janvier 2026
8 janvier 2026
réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5, tandis que l'article L. 221-9 énonce que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire
Source officielleChambre civile 1-6
66878d2005d6f7f678d49554
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et non pas la nullité de l'acte fondée sur le non respect de l'article R 221-16 7° du code précité comme soutenu en cause d'appel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02982_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02975_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ere Chambre
67f8af48b5ff6e72c961247c
8 avril 2025
8 avril 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5'. et est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ».
Source officielleCHAMBRE CIVILE
627ca6654781dc057dee78c6
11 mai 2022
11 mai 2022
L 221-9 et suivants du code de la consommation, la SASU YOHAN PORTAL bénéficiait donc du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et le contrat comprenait le formulaire type de rétractation ;
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 07 Octobre 2002c/Monsieur X
6253c8eebd3db21cbdd86b5d
26 août 2003
26 août 2003
prévue par l'article R.221-1 AL.1, AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.221-1 AL.3 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à Relaxe (délit de menace de mort
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65321afd9e4ea48318f5addb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccaf6b63637c907b7991
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il s'ensuit que les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cause.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02608_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03459_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
633fc311e633183e2ee17a0c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par dernières conclusions du 5 août 2021, la SA Locam demande à la Cour, au visa des articles L.221-2 4°, L.221-3, L.221-28 3° du code de la consommation, L.311-2, 341-1 2°et 511-21, L.511-3 du code monétaire
Source officielle3ème chambre A
6a192b24cdc6046d47547a74
21 mai 2026
21 mai 2026
ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L221-25
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00512_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
des personnes mentionnées à l'article L. 221-1, aux dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application ".
Source officiellePage 16 sur 4267