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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
662b4406fe25450008314d2c
25 avril 2024
25 avril 2024
L'affaire avait compte tenu de sa nature et en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile fait l'objet d'une fixation à bref délai.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f02e91c8e9fcf071279
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[E] à payer à la Caisse d'Epargne 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00777_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Créteil et de l’AP-HP est engagée au regard des dispositions des articles R. 4311-3, R. 4311-5, R. 2324-16 à R. 2324-47 et
Source officielle1ère chambre section JEX
65c1dc5bb1dbba0008e25c76
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur les conséquences de l'irrecevabilité du recours du [27] : L'article L. 741-2 du code de la consommation dispose : 'En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4,
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e4
4 juin 2014
4 juin 2014
L'appelant soutient au contraire qu'en vertu des articles 2324 du code civil et L 243-4 du code de la sécurité sociale sa créance est garantie par un privilège qui permet un paiement prioritaire conformément
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916cb
4 juin 2014
4 juin 2014
L'appelant soutient au contraire qu'en vertu des articles 2324 du code civil et L243-4 du code de la sécurité sociale sa créance est garantie par un privilège qui permet un paiement prioritaire conformément
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916da
4 juin 2014
4 juin 2014
L'appelant soutient au contraire qu'en vertu des articles 2324 du code civil et L243-4 du code de la sécurité sociale sa créance est garantie par un privilège qui permet un paiement prioritaire conformément
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e1
4 juin 2014
4 juin 2014
L'appelant soutient au contraire qu'en vertu des articles 2324 du Code civil et L243-4 du code de la sécurité sociale sa créance est garantie par un privilège qui permet un paiement prioritaire conformément
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b72a
24 avril 2007
24 avril 2007
G : 06 / 02794 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond RG : 2004 / 2346 du 09 mars 2006 1ère ch Section B X...
Source officielleChambre 3-3
64a7af183bcaf505db69629a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[B] de sa demande de décharge de son engagement de caution en application de l'article 2314 du code civil - condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61636a9022908a2ec611e8e4
12 janvier 2011
12 janvier 2011
FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JANVIER 2011 (n° , 04 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/23464
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889e1
27 octobre 2006
27 octobre 2006
ARRET DU 27 Octobre 2006N 2334/06RG 06/00061PR/SLOAJT JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de CALAIS EN DATE DU 16 Décembre 2005 NOTIFICATION à parties le 27/10/06 Copies avocats le 27/10
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163d5b8c8005eb80ab945e9
10 décembre 2009
10 décembre 2009
S'agissant de l'application de l'article 2314 du Code civil, Mme [N] [W] rappelle que la faute du créancier décharge la caution, dans la mesure où elle fait perdre à celle-ci son recours subrogatoire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00952_20230223
23 février 2023
23 février 2023
23.4 du contrat de concession.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90113
15 janvier 2013
15 janvier 2013
X... la protection prévue à l'article susvisé. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900c0
22 octobre 2012
22 octobre 2012
Elle a réclamé paiement de la somme de 300 000 F CFP par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre C
61639403ec3936ac10a09f5b
21 octobre 2010
21 octobre 2010
défaillant Monsieur le Procureur général près la Cour d'appel d'Aix en Provence, demeurant [Adresse 5] *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9042c
20 mars 2013
20 mars 2013
représenté par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocats au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/2340 du 07/06/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ab6
25 septembre 2013
25 septembre 2013
.-23130 PIERREFITTE représentée par Me Richard LAURENT, avocat au barreau de CREUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2345 du 23/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e889
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Coëvrons 53150 ST CHRISTOPHE DU LUAT représentée par Maître Corinne GONET, avocat au barreau de LAVAL (SCP DESBOIS BOULIOU) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 16 sur 55