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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Juge des référés
ORCA_25NC02564_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 4 et 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux ; - elle méconnaît l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00392_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 13 janvier 2025 ; Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69709998cdc6046d4715e93e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS : Vu les articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00652_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle n'a pas été
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03151_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
1968 ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03521_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 425-9 et celles de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01174_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01559_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
A C reprend ses moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00607_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sa situation personnelle constituant une violation des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69709995cdc6046d4715e91b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS : Vu les articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01295_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02298_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69709b3ccdc6046d47160d6f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS : Vu les articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69709b3fcdc6046d47160db5
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS : Vu les articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69733f9dcdc6046d4766a965
22 janvier 2026
22 janvier 2026
3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01819_20230206
6 février 2023
6 février 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a38b
11 janvier 2008
11 janvier 2008
La Folle Entreprise appelante ; Vu les conclusions déposées et oralement soutenues à l'audience par Madame X... ; MOTIFS Les dispositions de l'article L 122-3-8 du code du travail n'interdisent
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a398
8 janvier 2008
8 janvier 2008
La Folle Entreprise appelante ; Vu les conclusions déposées et oralement soutenues à l'audience par Madame X... ; MOTIFS Les dispositions de l'article L 122-3-8 du code du travail n'interdisent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02180_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01275_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 16 sur 12447