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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
63c8ef68dc5b777c909931d5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68e1fd2220ac6488494aa741
3 octobre 2025
3 octobre 2025
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 01 Octobre 2025 à 17h32 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b06f
26 février 2008
26 février 2008
SUR CE : Attendu que l' exercice d' une action négatoire de servitude suppose la défense d' un intérêt légitime à protéger, au sens de l' article 31 du code de procédure civile, en l' espèce un
Source officielleChambre 1-4
66878c8b05d6f7f678d48da6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La sccv Fisam [Localité 10] (conclusions récapitulatives notifiées par rpva le 27 juillet 2023) sollicite de : Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda027f19f424449539904e
16 octobre 2019
16 octobre 2019
La Société Générale et la société Merril Lynch contestent leur intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile et partant, la recevabilité de leur action, en faisant valoir qu'ils ne
Source officielleChambre 3-2
6780be28780de3a214879ee4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le [Adresse 7] soulève l'irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt et de qualité à agir au visa des articles 30 et 31 du code de procédure civile, estimant que l'administrateur judiciaire ne justifie
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
aux termes du I de l'article 31 du même code : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04d17fdd29c296516e6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande de certificat L'article 31-3 du code civil applicable depuis le 1er septembre 2022 prévoit que « Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04d17fdd29c296516e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande de certificat de nationalité française L'article 31-3 du code civil applicable depuis le 1er septembre 2022 prévoit que « Lorsque le directeur des services de greffe
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01008_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
2016 et 2017 sur le bien situé au à Villefranche-de-Rouergue d'un montant total de 12 367 euros sont déductibles de leurs revenus fonciers en application des dispositions du I de l'article 31 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a898a5ae27812390de41
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ses conclusions notifiées le 10 décembre 2024, la société MHCS demande, au visa des articles 461 et 31 du code de procédure civile, de l'article 1237-7 alinéa 2 (anciennement article 1153-1 alinéa
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00022_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
conséquence, les travaux d'aménagement en litige, bien que portant sur des parties intérieures privatives du manoir, non inscrites à l'inventaire, étaient déductibles en totalité en application de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02871_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les travaux de rénovation de l'immeuble auxquelles la SCI Marijo a fait procéder sont des dépenses déductibles au sens de l'article 31 du code général des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02601_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article 2 terdecies B de l’annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8e8
18 juin 2012
18 juin 2012
Elle expose que la demande en rectification de la CARMF est irrecevable faute d'intérêt légitime à agir, en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, en rectification du
Source officielleChambre 1-8
69d749bdcdc6046d479cf6d8
8 avril 2026
8 avril 2026
DISCUSSION Sur la fin de non-recevoir invoquée par l'intimé : En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice,
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65a8d66ae12c85000874b074
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION *Sur la recevabilité de la demandes de Messieurs [T] et [M] L'article 31 du code de procédure civile énonce que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime
Source officielleChambre-1 civile et com.
6970844ccdc6046d471406f6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile, elle soutient que l'appelant ne dispose d'aucun intérêt à agir dès lors que ses prétentions ne visent pas des droits personnels, mais uniquement
Source officielle1ère Chambre
6618cf0f7935f50008be4343
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la demande tendant à voir déclarer irrecevables et nulles les conclusions du 14 décembre 2022 Selon l'article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff3940fdbe4ba0776b5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[D] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a déclaré M.
Source officiellePage 16 sur 7494