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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91de1
18 décembre 2014
18 décembre 2014
A... prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés no Siret : 345 325 195 ayant son siège au...-15000 AURILLAC Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e021
1 juin 2011
1 juin 2011
Vert Galand 95310 ST OUEN L'AUMONE représentée par Me Eric LOISEAU, avocat au barreau de NANTES INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
64a6609dbbd03a05db965439
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En réplique, l'employeur a soulevé l'irrecevabilité des demandes et a sollicité une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
671b35b12edfb0b58c05f086
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[B] [Z] demande à la cour, au visa des articles 1583 du code civil, 329 du code de procédure civile et L. 145-46-1 du code de commerce, de : - juger purement et simplement mal fondé l'appel interjeté
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c12
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Les dispositions relatives au SMIC sont prévues aux articles L. 3231-1 et suivants, R. 3231-1 et suivants, D. 3231-3 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6f
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Par courrier du 15 juin 2006, conformément aux dispositions de l'article L. 321-7 du code du travail, devenu L. 1233-46, elle a informé la direction départementale du travail de ce que la décision prise
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64b62da30b444605db3f5dd5
16 juillet 2023
16 juillet 2023
L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code, Vu les articles R.32l 1-42, -43, -44 et -45 du code de la santé publique issus du décret n°2021-537
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e878
23 novembre 2011
23 novembre 2011
X... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a3a5ae27812390ded5
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c0c
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Les dispositions relatives au SMIC sont prévues aux articles L. 3231-1 et suivants, R. 3231-1 et suivants, D. 3231-3 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6868b286f73c18b33b338c45
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[V] contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d'appel 01 Juillet 2025 à 10 h 46 Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique, Vu le dossier de la procédure
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution par le créancier poursuivant en application de l'article R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, comportant l'état
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0de3bcaf505db696885
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03212_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
C, au titre des dépenses électorales, la somme de 46 986 euros et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0ca3bcaf505db696883
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle1re Chambre B
6162b24c4abc2618d50e04d7
10 janvier 2013
10 janvier 2013
[X] [L] et Mme [K] [I] épouse [L] demandent à la cour d'appel, au visa des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134 et 1147 du code civil, de : - réformer le jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978211af6ba0065f3d6a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L 322-1 du code de l'expropriation).
Source officielle1ère Chambre
6442299dd2fa6fd0f80402e3
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article R. 322-15 du même code précise qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 15 juin 1906 applicable lors de l'implantation des ouvrages, actuellement repris à l'article L. 323-4 du code de l'énergie : " () / La
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b1
16 janvier 2008
16 janvier 2008
, 33 € à titre de complément d'indemnité de préavis, -32, 93 € au titre des congés payés afférents, -2600 € au titre du défaut de mention de la priorité de réembauchage, -1500 € au titre de l'article 700
Source officiellePage 16 sur 107