L.462-3 du code de commerce, sur la commission par Enedis des pratiques définies aux articles L.420- 1 et L. 420-2 du même code ; - juger le jugement attaqué a violé les articles L.420-6 du code de

le projet envisagé aurait dû faire l'objet d'un agrément au titre de la règlementation mentionnée aux articles L. 510-1 et R. 510-1 dudit code ; - elle méconnait enfin les dispositions de l'article

Le 1er décembre 2015 le CABINET [B] avait fait assigner le CABINET [O] ET [B] en désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 223-37 du Code de Commerce devant le Président du Tribunal de Commerce

de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme s'applique en cas de modification de la façade et de changement de sous-destination ; - la décision doit s'entendre comme opposant, non les dispositions

; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d'exécution éventuels.

9 du décret du 19 octobre 1987, des articles L. 462-6 et L. 464-2 du code de commerce, de l'article 55 de la Constitution et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

" s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 () ".

de Procédure Civile, des articles L 631-1 al.1 et L 640-1 al. 1 du Code de Commerce, Vu l'article R 621-8 du Code de Commerce, de : - réformer le jugement entrepris du 21 décembre 2017 en ce qu'il

L. 420-1 du Code de commerce (article 1), -a estimé que les sociétés Compagnie Générale des Eaux (société CGE) et Lyonnaise des Eaux (SLDE) avaient contrevenu aux dispositions de l'article L. 420-2 du

1240 et 2224 du code civil, de l'article 102 du TFUE et des articles L.420-20 et L.462-7 du code de commerce.

Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département

* ** PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions n°3 déposées le 8 décembre 2025, la société appelante demande à la cour, au visa des articles L. 420-2 et L. 442-1 du code de commerce, de :

, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par décision n° 00-D-64 du 22 novembre 2000, le Conseil de la Concurence (le Conseil), estimant que les dispositions des articles L 420-1 et L 420-2 du Code de Commerce n'étaient pas applicables aux pratiques

son abrogation le 1er janvier 2016, à laquelle renvoyait le c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme et le b) de l'article R. 421-17 de ce code dans leur rédaction antérieure au décret du 28 décembre

comme sanction de telles pratiques la responsabilité civile de leur auteur ; considérant qu'il suit de là que la société INTERBREW ne saurait, sur le fondement de l'article L 442-6 du code de commerce

R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-4 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît le principe de précaution énoncé