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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163f126fb73a9295bca64ef
25 février 2010
25 février 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de la combinaison des articles L 434-2, R 434-1, R 434-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00520_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 434-7 du même code : « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie
Source officielleChambre 4-8
5fca759215bbab62b2809f4c
9 octobre 2020
9 octobre 2020
MOTIFS Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02043_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 434-7 de ce code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01786_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03847_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A C à compter de l'arrêt à intervenir, en prenant un salaire mensuel trimestriel de 4 491 euros avec application des coefficients annuels prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale et
Source officielleChambre 4-8
6312eefb2e6a8e4f13ca6178
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Au soutien de ses prétentions, il se fonde sur l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale et l'annexe 1 de l'article R.434-32 du même code, les opérations chirurgicales subies les 17 janvier et 8
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0e6ec25a97f0381f566b
26 mai 2014
26 mai 2014
conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit, cette exclusion, concernant ces ayants droit, ne vise que les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code ce qui
Source officielleChambre Sociale
66a1ea87f87273063ab3f534
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 434-2 du code de la sécurité sociale'; - en effet, selon les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00006_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En vertu de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02624_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit ainsi que l'a relevé le tribunal : il ressort des dispositions de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04104_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02767_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article R. 434-14 de ce même code dispose : " Le policier () est au service de la population. / () Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d'une manière
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6960a08bcdc6046d47b65d89
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un courrier en date du 30 septembre 2020, la caisse a notifié un refus à cette dernière au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 434-13 du code de la sécurité sociale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00047_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dès lors et conformément à l’article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il entre dans une catégorie ouvrant droit au regroupement familial.
Source officielle5e chambre Pole social
65a0f0535bbe450008b2d033
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article R.434-32 prévoit qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03321_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Au service des institutions républicaines et de la population, policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté, sens de l'honneur et dévouement " ; aux termes de l'article R. 434-10 dudit
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00020_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00549_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
; - les dispositions de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues, dès lors que l'autorité administrative n'a pas statué dans un délai
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03428_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 434-2 à L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le regroupement familial est ouvert aux enfants du demandeur mineurs
Source officiellePage 16 sur 1970