du code de procédure civile.

- Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.»

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme [C] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile

MOTIVATION Selon l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux

' En application de l'article 445 du code de procédure civile, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'application aux contrats litigieux des dispositions de l'article 1171

450 du code de procédure civile

dégressif à la charge du créancier pévu par l'article A.444-32 du code de commerce.

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 02 Octobre 2024, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2

[C], demande à la cour, au fondement des articles 430, 432 al.2, 444 al. 2, 446 et 447 du code de procédure civile, L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire, 6-1 de Convention de sauvegarde des droits

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme [Y] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.