Le 17 avril 2023 Mme [K] a déposé une requête aux fins de retranchement sur le fondement des articles 463 et 464 du code de procédure civile.

code de procédure civile

462 et 463 du code de procédure civile, Vu les pièces et écritures versées aux débats, -donner acte à la société Tds et Gan Assurances de ce qu'elles s'en rapportent à justice sur les demandes en

Par requête du 13 mars 2023, les sociétés du groupe SFR, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, sollicitent : À titre principal Procéder en application des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - condamné la caisse aux dépens.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

467 du code de procédure civile.

S'agissant de la pension alimentaire, il doit être rappelé que, selon l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources

[I] [R] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

450 du code de procédure civile.

La requête a fait l'objet d'une caducité par décision du 1er mars 2022 en application de l'article 468 du code de procédure civile.

463 et 464 du code de procédure civile et 954 du code de procédure civile, de dire que le dispositif de l'arrêt rendu le 24 octobre 2016 doit être modifié par voie de retranchement, en ce qu'il a infirmé

450 du Code de procédure civile - signé par S.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

464 du code de procédure civile.

Ils affirment ensuite que la requête méconnaît la portée de l'article 463 du code de procédure civile dont le champ d'application n'est pas le même que celui de l'article 462 du même code.

700 code de procédure civile, ' débouté Mme [E] de sa demande au titre de l'article 700 code de procédure civile, ' condamné Mme [E] aux dépens, En conséquence, - constater le caractère temporaire