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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20297_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00885_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D'autre part, aux termes, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01165_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ayant renversé la présomption d'authenticité des documents d'état-civil établis à l'étranger instituée à l'article 47 du code civil ; - il justifie amplement de son identité et de sa nationalité et
Source officielle1ère Chambre
66ab2523ba731fad7dd354f6
31 juillet 2024
31 juillet 2024
47 du code de procédure civile, en l'absence de production d'un acte d'état civil légalisé.
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94173
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Par nouveau jugement du 5 février 2015 statuant sur requête de Maître A..., il a déclaré Madame Y... irrecevable en sa demande d'application de l'article 47 du code de procédure civile et a prorogé pour
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c7585f55848ebdc1a09f
23 avril 2025
23 avril 2025
Mme [H] se prévaut, non pas des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, mais de l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui garantit
Source officielle1re Chambre B
615e0d45c25a97f0381f4c97
13 novembre 2014
13 novembre 2014
L'appelant fait valoir au soutien de son recours : ' que le ministère public invoque l'article 47 du Code civil qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français ou des étrangers faits en pays
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5981
14 janvier 2025
14 janvier 2025
dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil en raison de l'absence de mention de l'identité du déclarant, exigée par l'article 52 du code de la famille sénégalais.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb6
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Invoquant les articles 18 et 28 du code civil, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
47 du code civil puisqu'il n'a pas été établi conformément à l'article 147 du code de la famille sénégalais « déclaration tardive du mariage » tandis que l'appelante allègue que le mariage de ses parents
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a303
1 avril 2025
1 avril 2025
47 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a301
1 avril 2025
1 avril 2025
47 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628df7
2 avril 2024
2 avril 2024
[N] [X], le tribunal a retenu que la copie de son acte de naissance n°231 délivrée le 6 décembre 2018 n'était pas probante au sens de l'article 47 du code civil dès lors qu'elle était produite en simple
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55df76c5d9057df801c5
10 mai 2022
10 mai 2022
soutient l'appelante, de rendre inopérantes les dispositions de l'article 47 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5987
14 janvier 2025
14 janvier 2025
47 du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00584_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01651_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
l'article 47 du code civil. () ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79baada31367c908eb779
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Pour juger que Mme [B] [F] ne justifiait pas d'un état civil probant au sens de l'article 47 du code civil les premiers juges ont notamment retenu que n'étaient pas démontrés d'une part l'ajout du nom
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04f17fdd29c29651700
1 juillet 2025
1 juillet 2025
47 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02486_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A, dès lors que l'article 47 du code civil indique que de telles vérifications sont faites " le cas échéant " et que le relevé Visabio constitue " une donnée extérieure " au sens de ces mêmes dispositions
Source officiellePage 16 sur 1016