À défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit : [...] « 2.

de l'article L. 411-64 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014) relatives au droit de reprise comme celles de l'article L.411-47 ne sont pas applicables à l'acte par lequel les parties

Aux termes du dernier alinéa du c) du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée.

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée.

à l'article 47 du code civil. ".

Par jugement du 31 janvier 2020, notifié aux parties par lettre du 7 février 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a : -condamné la SAS Tibco Services à payer à Mme [V] les sommes suivantes : *47

L. 611-3 du même code, compte tenu de sa minorité ; celle-ci devait être vérifiée dans les conditions prévues par l'article 47 du code civil et l'article 1 du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015,

En application des dispositions de l'article 47 II de la loi du 23 juin 2006 numéro 2006-728, « Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

du 10 septembre 1947 modifiée par la loi du 13 janvier 1992, - vu les articles L 531-1, R 522-8, R 523-5, R 531-6, R 533-1, R 534-3 du code rural, - vu les statuts et le règlement intérieur de la Sica

1995, copie de lettre d'Anne-Marie E..., datée du 10 avril 1994, copie de lettre d'Anne-Marie E..., datée du 12 ao t 1992, copie de lettre d'Anne-Marie E..., non datée mais faisant état d'un

En mai 2015, la société [47] a été rachetée par le groupe [48], maison-mère de la société [11]. La société [47] a changé de dénomination sociale pour devenir [22].

B ne remplit pas les conditions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne démontre pas avoir été pris en charge par l'aide sociale

L'activité strasbourgeoise portait sur trois résidences, dites Argentora 1, Argentora 2, Argentora 3, les baux commerciaux prévoyant un règlement des loyers trimestriels à terme échu.

[U] [N] au paiement d'une somme de 3.000 € à son profit en application de l'article 700 du code de procédure civile conformément à l'article 37 de la loi du 31 juillet 1991. - Condamner M.

l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Louis Y..., décédé le 20 février 2009, venant en représentation de leur père décédé, M.