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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch civ. 1-4 copropriété
6688de95676b73dd81b974cc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur le caractère irrecevable de l'assignation faute de diligences afin de résolution amiable au sens de l'article 56 du code de procédure civile alors en vigueur : le premier juge a rejeté cette fin de
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b8e
8 janvier 2002
8 janvier 2002
5-1 du Code de procédure pénale, mais également sur les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, - que son assignation était conforme aux dispositions de l'article 56 du nouveau Code
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94345
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Il expose pourquoi sa demande en garantie des vices cachés n'est pas prescrite et affirme que les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile ont été respectées.
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6d0
15 mai 2012
15 mai 2012
74 du code de procédure civile, de dire son assignation régulière et son action recevable au motif qu'elle a respecté les dispositions de l'article 56- 2o du code de procédure civile sans faire grief
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61631228615c943a65e043c9
15 mai 2012
15 mai 2012
74 du code de procédure civile, de dire son assignation régulière et son action recevable au motif qu'elle a respecté les dispositions de l'article 56-2° du code de procédure civile sans faire grief aux
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd2a
15 avril 2008
15 avril 2008
Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires au redressement et à la liquidation des Entreprises, établissement d'utilité publique, doté de la personnalité morale créé par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866fa
18 décembre 2002
18 décembre 2002
et ne figurant pas au bordereau annexé à celle-ci contrairement aux exigences de l'article 56 dudit Code, subsidiairement, à son débouté ainsi qu'à sa condamnation ou à celle de tout succombant au règlement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9ffe883a51a41c8cca253
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Vu les dernières conclusions notifiées le 14 mai 2009 par la société Ernst & Young Advisory, par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu notamment, l'article 56 du code de procédure civile, Ensemble
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles
Source officielle15e Chambre A
615e0e32c25a97f0381f5340
14 novembre 2014
14 novembre 2014
Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 12 septembre 2014 par [B] [Z] aux fins de voir réformer le jugement du 29 novembre 2013, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01413_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
16 de cette loi ; l’article 56 du règlement intérieur de l’ordre des architectes ne prévoit aucun formalisme particulier dans le cas de radiation administrative de sorte que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e7418cac880aa7ee21f302
8 octobre 2025
8 octobre 2025
qui lui a été délivrée, en application de l'article 56 du code de procédure civile, en ce qu'elle est dépourvue de base légale, se fondant à tort sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
631ade45f575634f1371eef0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il fait valoir que l'assignation n'indiquerait aucune des mentions obligatoires prévues aux articles 56 et 648 du code de procédure civile, à savoir : l'adresse conforme de la société, sa forme juridique
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6031ed5c21690b265dce1448
4 juin 2018
4 juin 2018
Par conclusions signifiées le 15 décembre 2016 la CM CIC Leasing Solutions, anciennement GE Capital Equipement Finance, demande à la cour, au visa des articles 56 et suivants du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162c1cd34defd4c4b3b4627
4 juin 2012
4 juin 2012
Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 3 avril 2012, l'association MOTO CLUB DE BOADE et la société AXA FRANCE IARD sollicitent : Au visa de l'article 56 du code de procédure civile, - qu'il
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6362c51457d0f882dbc7
26 avril 2023
26 avril 2023
La commune de [Localité 9] maintient cependant à juste titre que l'article 56 du code de procédure civile prévoit que l'assignation doit contenir la liste des pièces sur lesquelles la demande est formée
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdba7321aec96864ccb4d09
13 février 2019
13 février 2019
caducité de la demande, c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
GNAN, qui a déclaré recevable l'action des époux Antoine Xc/Rolande Y
6253c8fcbd3db21cbdd86e6f
20 avril 2004
20 avril 2004
700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Subsidiairement, déclarer irrecevables les demandes nouvelles formulées devant la Cour sur le fondement des dispositions de l'article 56 du Nouveau Code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01764_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles
Source officielleChambre civile 1-2
671b35bd2edfb0b58c05f130
24 octobre 2024
24 octobre 2024
et aux articles R.411-30 et R.411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2e et 4e du présent article.
Source officiellePage 16 sur 566